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Article 85 K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 95

Code général des impôts, annexe III

En vigueurDepuis le 1 janvier 2011

Texte de l'article

Les formalités afférentes à l'utilisation temporaire des biens mentionnés au b du 7° du I de l'article 277 A du code général des impôts en suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée sont les mêmes que celles prévues par les dispositions douanières communautaires relatives à l'admission temporaire en exonération totale.

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MODIFIEDepuis le 11 avril 1997→ 1 janvier 2011

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2011

Décisions citant cet article

485 décisions liées

Décisions mentionnant Article 85 K — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

R222-13 (JU 1)

DTA_2400137_20251021

21 octobre 2025

cr

613724f1cd58014677419ab7

8ème Chambre

DTA_2208145_20250826

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1ère chambre

DTA_2300422_20251031

31 octobre 2025

SECTION

CETAT:CETATEXT000007631959

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