Codes de loi français

Article R213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67

Le président du tribunal judiciaire connaît : 1° Des contestations relatives à la fixation du prix des baux commerciaux dans les cas et conditions prévus par l'article R. 145-23 du code de commerce ; 2° Des contestations relatives au prix du bail

Article L331-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 88

En cas de contestation, le tribunal judiciaire, saisi par la partie la plus diligente, fixe le prix de vente, sur le rapport d'un expert qu'il désigne. La vente doit être passée par acte authentique dans un délai de deux mois.

Article 40

Les mêmes peines s'appliquent à quiconque incite à pratiquer des prix illicites ou qui procède à des fixations de prix pour lesquelles il n'a pas été habilité.

Article R*171-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00

La juridiction compétente en premier ressort pour la fixation des indemnités prévues à l'article L. 171-10 est le tribunal judiciaire.

Article D751-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37

Les contestations auxquelles donneraient lieu la fixation ou la liquidation des frais d'enquête (à l'exception des frais d'autopsie) devront être soumises au tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation

Article L162-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 60

Les modalités d'application de la présente section, notamment les conditions de fixation des forfaits et des prix, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article 6

Là où il y a libre fixation des prix, les clauses de variation des prix pourront jouer librement.

Article 1164

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 11

Dans les contrats cadre, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l'une des parties, à charge pour elle d'en motiver le montant en cas de contestation.

Article 3

Les ministres qui ont compétence pour fixer les prix-limites des produits et des services peuvent, le cas échéant, procéder à des fixations de prix minimum dans les formes prévues à l'article 1er et dans les conditions spécifiées à l'article 2 de la présente

Article 1165

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98

Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation.

Article D322-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 38 > 05

L'autorisation peut être subordonnée par le maire à la fixation d'un montant maximum des frais d'organisation prélevés par l'organisme demandeur et à l'engagement, pris par celui-ci, de justifier de l'affectation des sommes qu'il aura recueillies.

Article R*322-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00

Le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social, statuant en référé, est compétent pour connaître de tout litige tenant à la fixation du montant des honoraires.

Article R225-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 98

Le rapport décrit les biens à acquérir, indique les critères retenus pour la fixation du prix et apprécie la pertinence de ces critères.

Article 4

Ces plans définissent les mécanismes de fixation des prix payés aux producteurs en tenant compte, notamment, des primes et prix fixés par la Communauté européenne.

Article L213-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 07

Si le titulaire du droit de préemption a renoncé à l'exercice de son droit avant fixation judiciaire du prix, le propriétaire peut réaliser la vente de son bien au prix indiqué dans sa déclaration révisé, s'il y a lieu, en fonction des variations du coût

Article L162-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 26

Sans préjudice des dispositions relatives aux conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie et les professions de santé, les ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale, peuvent fixer par décision les prix et

Article L331-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 87

Pour la computation de ce délai, les procédures ayant abouti à la fixation du prix par décision de justice ou à la nomination d'un représentant provisoire sont suspensives.

Article R165-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 44

Les décisions relatives, d'une part, au renouvellement de l'inscription et, d'autre part, à la fixation du tarif et, le cas échéant, du prix des produits ou prestations inscrits sous forme de description générique ou de description générique renforcée

Article 230-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 92

captation, de fixation et d'enregistrement.

Article R523-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 73

en vue de la fixation du montant de la pension alimentaire mise à la charge du débiteur défaillant.