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Article R225-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 98

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 janvier 2021

Texte de l'article

Les commissaires mentionnés à l'article L. 225-101 sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues à l'article R. 22-10-7. Le rapport décrit les biens à acquérir, indique les critères retenus pour la fixation du prix et apprécie la pertinence de ces critères.

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 27 mars 2007→ 1 janvier 2021

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Décisions citant cet article

182 décisions liées

Décisions mentionnant Article R225-103 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre

63d22abd9b3c8605deec2151

25 janvier 2023

chambre 1-12

69d91d65cdc6046d47c73be9

29 janvier 2025

Chambre civile 1-5

69d88671cdc6046d47b9f2b9

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chambre 1-5

69d977e3cdc6046d47d1b27d

9 juillet 2025

Pôle 5 - Chambre 16

6a0fecc6cdc6046d47887c63

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