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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00598_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Lyon du 31 octobre 2007 ; - l'indemnité en litige avait pour seul objet de compenser le préjudice subi par le vendeur en cas de défaut d'exécution du contrat par l'acquéreur, et non de créer une faculté
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA05186_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Il en va différemment, en revanche, si les sommes versées dans le cadre d'un contrat de prestation de service et conservées par le prestataire lorsque le client fait usage de la faculté de dédit qui lui
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02893_20260212
12 février 2026
12 février 2026
conditions générales de vente, qualification sur laquelle les parties se sont entendues et qui ne saurait, dès lors, être remise en cause, quelles que soient les modalités selon lesquelles est effectué le dédit
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03212_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la société Les Chamois d'Albiez aurait été privée de la faculté de faire appel au supérieur hiérarchique du vérificateur, doit être écarté.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02921_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Lors de la réunion de synthèse du 6 juillet 2015, elle n'a pu présenter que certaines factures de charges et n'a fourni aucune pièce justificative de ventes en dépit d'une lettre du vérificateur du 25
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02242_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
la Sas SPIE Facilities, à lui verser outre les sommes en litige, les intérêts échus en sa qualité de mandataire du groupement ; 2°) de mettre à la charge de la Sas SPIE Facilities une somme de 5 000
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03262_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
D aux charges du mariage selon ses facultés propres, la communauté de vie entre les époux postérieurement à leur mariage en dépit de la production du passeport de Mme C attestant de voyages réguliers au
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03014_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00460_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
de satisfaire à l'obligation instituée par cet article par des provisions constituées par la ou les entreprises adhérentes, faculté dont le législateur avait entendu subordonner la mise en œuvre à la
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00506_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
de satisfaire à l'obligation instituée par cet article par des provisions constituées par la ou les entreprises adhérentes, faculté dont le législateur avait entendu subordonner la mise en œuvre à la
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00390_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il résulte de l’instruction que la société Pyrénées Energies a proposé un débit réservé de 65 l/s pour le Bastan, soit 22% du module, cette valeur proche selon la société pétitionnaire, du débit d’étiage
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01842_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En ce qui concerne l’existence de délits commis par les attroupements ou rassemblements : S’agissant du délit d’entrave à la liberté du travail : Aux termes de l’article 431-1 du code pénal : « Le
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00821_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier faute pour le tribunal d'avoir examiné le moyen tiré de ce que la rupture prématurée de la convention en litige n'était pas fondée sur un motif
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00625_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
En deuxième lieu, ces dispositions prévoient expressément la faculté pour le débiteur de régler directement sa dette au Trésor public, même dans l'hypothèse où une phase comminatoire a été engagée.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00761_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Les dépenses engagées, portant sur des locaux professionnels, doivent donc être regardées comme des dépenses d’amélioration qui ne peuvent par suite être déduites en application du b. bis) précité de l
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00763_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Les dépenses engagées, portant sur des locaux professionnels, doivent donc être regardées comme des dépenses d’amélioration qui ne peuvent par suite être déduites en application du b. bis) précité de l
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE02516_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
En vertu de cet article, la juridiction a la faculté de décider, afin d’éviter un enrichissement indu, qu’une fraction de l’astreinte liquidée ne sera pas versée au requérant, le second alinéa prévoyant
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02156_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Elle soutient que : - le jugement méconnaît l’article R. 611-1 du code de justice administrative, faute que lui ait été communiqué un mémoire en défense du 23 mai 2022 sur lequel il se fonde ; - l’administration
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03230_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Il résulte de ces dispositions que lorsque l'administration use de la faculté qu'elles lui confèrent dans des conditions telles que la charge de la preuve lui incombe, elle est fondée à écarter comme ne
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03080_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Angelo, dont elle n'a pas été rendue débitrice. Il y a lieu, par suite, d'accueillir la fin de non-recevoir opposée en défense par le ministre.
Source officiellePage 1 sur 92