Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL01736_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
par lequel ce tribunal a annulé, d’une part, les décisions des 30 avril et 14 octobre 2022 par lesquelles la caisse d’allocations familiales de la Haute-Garonne a mis à sa charge un indu d’aide exceptionnelle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00299_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
du jugement du tribunal administratif de Toulon du 9 janvier 2025 ; 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner un sursis à exécution partiel de ce jugement ; 3°) à titre très subsidiaire, d'ordonner l'interruption
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01558_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
effectuées pour procéder à son éloignement, ce qui porte une atteinte grave à ses droits fondamentaux ; - l’interdiction judiciaire du territoire français dont il fait l’objet a déjà donné lieu à une exécution
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02279_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Elle soutient que : - elle demande le sursis à exécution partiel du jugement du 9 juin 2022 en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative en développant des
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03176_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
par Me Pialou, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif n° 2200495 du 29 septembre 2022 ; 2°) de juger que l'agence régionale de santé de la Guyane a procédé à une exécution
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04098_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
A a informé la Cour que l'arrêt n'était toujours pas exécuté, à l'exception d'un paiement partiel par l'administration intervenu le 24 mai 2023 pour un montant de 8 714,93 euros.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02709_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
du jugement du 17 juillet 2025 du tribunal administratif de Toulon, à titre subsidiaire, de ne prononcer que le sursis à exécution partiel de ce jugement et, à titre infiniment subsidiaire, d'ordonner
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00044_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03593_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Dès lors, la Polynésie française est fondée à soutenir qu'elle est forclose à contester les délais d'exécution partiels des tronçons qui lui ont été imposés. 10.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00857_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
, d'abroger l'intégralité de l'arrêté du 18 décembre 2013 précité, à titre subsidiaire, d'abroger partiellement cet arrêté en tant qu'il classe les parcelles cadastrées section B n° 4026, 4027, 4028, 4029
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01902_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
juges n'est pas établi ; en effet, elle dispose de revenus stables qui sont de nature à présenter des garanties ; en outre, l'appelante a introduit tardivement sa demande, n'a jamais sollicité une exécution
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03582_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L'association CASAS demande à la cour de pourvoir à l'exécution de ce jugement et de cet arrêt qui, à ce jour, n'ont reçu qu'une exécution partielle. 2.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00138_20240207
7 février 2024
7 février 2024
un délai d'exécution partiel ou une date limite a été fixé, il est appliqué une pénalité journalière ", l'article 20.1.1 précisant que " Les pénalités sont encourues du simple fait de la constatation du
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02132_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Saint-François-Longchamp a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer l’exécution forcée de la convention
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00390_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
fait droit à un sursis à exécution partiel du jugement à hauteur de la somme excédant celle de 50 000 euros.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01844_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02588_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Lorsqu'il a prononcé une telle astreinte, il incombe au juge de procéder à sa liquidation, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive de l'injonction.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00055_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de procéder à la déduction de l'ensemble de la taxe sur la valeur ajoutée afférente, alors même que la société GBS Sécurité Privée disposait d'un nombre de salariés permettant à tout le moins une exécution
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01655_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
montant de 6 000 euros et son montant relevé à 250 euros par jour de retard à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ; - l’arrêté du 5 juin 2025 a été pris avec retard et n’assure qu’une exécution
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01843_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Il soutient que : - l'exécution du jugement n'est que partielle, l'indemnisation reçue ne portant que sur une partie de la période prise en compte par le tribunal ; - l'indemnisation doit tenir compte
Source officiellePage 1 sur 755