AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372689cd58014677426553
9 avril 2002
9 avril 2002
aient été omis ; que les conseils du mis en examen ne sauraient invoquer le caractère incomplet de la procédure transmise à la chambre de l'instruction du fait de l'absence alléguée de procès-verbaux d'exécution
Source officiellePage 1 sur 11548
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00016
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Le 5 mai 2017, alléguant une mauvaise exécution partielle du contrat, la société Airwell a notifié à la société Westamatic la réorganisation de la distribution de ses pièces de rechange et la résiliation
Source officielle