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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372689cd58014677426553

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

aient été omis ; que les conseils du mis en examen ne sauraient invoquer le caractère incomplet de la procédure transmise à la chambre de l'instruction du fait de l'absence alléguée de procès-verbaux d'exécution

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00016

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Le 5 mai 2017, alléguant une mauvaise exécution partielle du contrat, la société Airwell a notifié à la société Westamatic la réorganisation de la distribution de ses pièces de rechange et la résiliation

Source officielle
CC

comm

613723fecd58014677410dc6

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

des concours à divers organismes, dont la SCI Valrose prolongée, "dans la mouvance" de la Fondation communautaire pour l'enseignement et l'éducation (FCEE)) ; qu'à la suite de l'inexécution ou de l'exécution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00080

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

renonciation unilatérale par l'employeur au plus tard au dernier jour du préavis entièrement exécuté ou dans les quinze jours suivant la date de départ effectif en cas d'inobservation du préavis ou d'exécution

Source officielle
CC

cr

61372584cd5801467741e699

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

pénale parmi lesquelles figure la réponse aux convocations du juge de l'application des peines et de l'agent de probation, peut, aux termes de l'article 742 du Code de procédure pénale, entraîner l'exécution

Source officielle
CC

comm

61372353cd580146774084bb

Cassation

6 avril 1999

6 avril 1999

Blankers BV Zand en Grondwerken (la société Blankers), a été constitué pour l'exécution, partiellement sous-traitée à la société de Matériaux et techniques du Loiret (société MTL) des travaux de dragage

Source officielle
CC

cr

61372584cd5801467741e698

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

Mahieddine, contre l'arrêt n° 427-93 de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 1993, qui a ordonné, pour une durée de 15 jours, l'exécution de la peine de 4 mois d'emprisonnement

Source officielle
CC

comm

61372419cd58014677412458

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

des concours à divers organismes, dont la SCI Valrose prolongée, "dans la mouvance" de la Fondation communautaire pour l'enseignement et l'éducation (FCEE) ; qu'à la suite de l'inexécution ou de l'exécution

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

5fd91ddedfa8a0ba726814b2

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Suivant jugement du 22 juin 2015, le Juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nantes a : - constaté une exécution partielle tardive de l'injonction judiciaire issue de l'arrêt rendu le

Source officielle
CC

comm

6137240acd580146774117be

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

paragraphes ont été soit paraphés soit annotés par celui-ci ; qu'à la suite de difficultés concernant les comptes et les livraisons, les parties ont conclu, le 12 juin 1995, un accord qui n'a reçu qu'une exécution

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0601JUD000749702

Admin. suprême

1 juin 2006

1 juin 2006

Violation de l'art. 6-1 (délai d'exécution);Partiellement irrecevable;Préjudice moral - réparation pécuniaire

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00437

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

Le 22 mai 2019, la société IBM France financement (la société IFF) a consenti au groupe Pro BTP un contrat destiné à financer les prestations facturées par la société IBM France en exécution des contrats

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01351

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

[E] [N], écroué le 26 mai 2003, a été détenu en exécution de onze condamnations ainsi qu'à la suite de la mise à exécution partielle de l'emprisonnement prononcé en cas d'inobservation des obligations

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100294

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

entre la société CIV et le cabinet de radiologie GM 3RX sur le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation et sur l'organisation de la répartition des résultats d'exploitation de l'appareil et que l'exécution

Source officielle
CC

civ3

61372313cd58014677405184

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 octobre 1995), que, par acte notarié du 6 mai 1992, l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée (Epamarne) a, en exécution

Source officielle
CC

cr

6079a8789ba5988459c4d62c

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

réquisitoire introductif du 15 décembre 1999, pour mise en danger d'autrui et pollution par hydrocarbure, à l'encontre du commandant de ce navire et de " personnes morales non dénommées " ; qu'à l'issue de l'exécution

Source officielle
CC

comm

61372413cd58014677411edc

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

banque en paiement de la somme de 157 500 francs au titre de ces garanties, outre des dommages-intérêts pour résistance abusive ; que la banque a fait valoir, en défense, que les garanties de bonne exécution

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a109cc9cdc6046d479aa1a9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le demandeur s'oppose au moyen tiré de la prescription de la demande en paiement portant sur la facture du 15 mars 2018, considérant qu'il y a eu exécution partielle de ses causes et partant, report du

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cc273cdc6046d473b5f35

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Cette indemnité est stipulée non réductible même en cas d’exécution partielle des travaux.

Source officielle
CC

comm

613722d8cd58014677402310

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

Anne, son président, l'ensemble des conventions formant un tout indivisible dont aucune exécution partielle ne serait admise; que la société ITM a fait savoir aux sociétés Rocheldis et Lanidis qu'elle

Source officielle