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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00237_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ont examiné la légalité des mises en demeure de payer les titres d'exécution contestés avant de se prononcer sur le bien-fondé
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03527_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Elle soutient que : - un mémoire en réclamation ne peut porter que sur l'exécution contestée de travaux, et non sur des sommes dues au titulaire du marché ; - aucune obligation n'est faite à l'entrepreneur
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01224_20230216
16 février 2023
16 février 2023
B avant l'intervention de la sanction contestée et que ce dernier aurait ainsi été empêché de présenter utilement des observations.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01225_20230216
16 février 2023
16 février 2023
A avant l'intervention de la sanction contestée et que ce dernier aurait ainsi été empêché de présenter utilement des observations.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01096_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
le 15 avril 2022, la société Lasy Promociones SA, représentée par Me Zuccarelli, demande à la Cour d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04603_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Il soutient que : - les moyens de sa requête sont sérieux en l'état de l'instruction et de nature à créer un doute sur le bien-fondé du jugement contesté ; - l'exécution du jugement contesté risquerait
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02585_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
du jugement contesté. 8.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00110_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Sur la demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté contesté : 5. M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01164_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Le ministre soutient que : - les conditions tenant à la nécessité et à l'urgence de surseoir à l'exécution du jugement contesté sont caractérisées ; - il existe un doute sérieux sur le consentement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03764_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
séjour et de réexaminer sa situation dans le délai de sept jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) subsidiairement, de suspendre l'exécution
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE02496_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
Par suite, la cour n'est pas compétente pour statuer sur la requête en référé tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté contesté.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00184_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Elle soutient que : - les moyens de sa requête sont sérieux en l'état de l'instruction ; - l'exécution du jugement contesté risquerait d'entraîner pour elle des conséquences difficilement réparables
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03526_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Elle soutient que : - le moyen tiré de l’avance en compte courant d’associé des sommes avancées par elle à la société Ground Power Maintenance, dont elle était associée, est sérieux ; - l’exécution
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02684_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Elle fait valoir : - à titre principal, que la requête du préfet à fin de sursis à exécution du jugement contesté n’est pas recevable faute d’être accompagnée d’une copie de la requête d’appel ; - à
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00097_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Elle soutient que : - le moyen tiré de la déductibilité des provisions est sérieux ; - l'exécution du jugement contesté risquerait d'entraîner pour elle des conséquences difficilement réparables.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02006_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution.
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00177_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il soutient que l'exécution du jugement contesté est susceptible d'entraîner des conséquences difficilement réparables et que les moyens qu'il soulève présentent un caractère sérieux.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00315_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
aucun moyen sérieux de nature à entraîner l’annulation de l’ordonnance litigieuse et le rejet de sa demande de provision ; la commune ne justifie pas de conséquences difficilement réparables en cas d’exécution
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01435_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, et, d'autre part, de lui restituer son passeport ; 4°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00299_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que l’exécution de l’arrêté contesté aurait pour conséquence une rupture de sa prise en charge médicale et porterait une atteinte irréversible
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