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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_26TL00640_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
partiellement l’ordonnance du 27 février 2026 de la juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, uniquement en son article 2 point n°9 de la mission de l’expert judiciaire en ce qui concerne l’évaluation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04564_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
° 2200747 du 12 septembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Polynésie Française a rejeté sa demande ; 2°) d'ordonner avant-dire-droit une expertise avec pour missions de procéder à l'évaluation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01398_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) demande à la cour : 1°) à titre principal, d'annuler ce jugement du 23 mars 2021 ; 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise sur l'évaluation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01400_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) demande à la cour : 1°) à titre principal, d'annuler ce jugement du 23 mars 2021 ; 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise sur l'évaluation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01494_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) demande à la cour : 1°) à titre principal, d'annuler ce jugement du 9 mars 2021 ; 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise sur l'évaluation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02021_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) demande à la cour : 1°) à titre principal, d'annuler ce jugement du 20 mai 2021 ; 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise sur l'évaluation
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX00152_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
verser la somme de 486 397 euros, assortie des intérêts de droit calculés à compter du 15 janvier 2018 et capitalisés, en réparation des préjudices subis ou d'ordonner une expertise médicale sur l'évaluation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01052_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
, qui se borne à mentionner une évaluation des dommages occasionnés par le sinistre, des attestations du 14 mars 2019 relatives à des règlements effectués par la SMACL, établies par une représentante de
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00724_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
- le lien de causalité entre l'ouvrage public et l'accident n'est pas établi eu égard à la configuration des lieux ; - le montant des condamnations calculées sur la base du protocole d'évaluation
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02672_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
La société Isère aménagement a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00687_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Relyens, représentée par la SELARL Michel Teboul, demande à la Cour de réformer l'ordonnance du 4 mars 2025 et notamment, ses points 3, 9 et 10 en ce qui concerne la notion de reprise d'incendie et de l'évaluation
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01205_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
D E demandent que les expertises techniques d'évaluation des dommages qu'ils ont fait réaliser à leur propre initiative leur soient remboursées.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03489_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Par ordonnance du 20 septembre 2018 du tribunal administratif de Melun, un expert a été désigné pour évaluer le dommage subi par M. A. L'expert a rendu son rapport le 30 janvier 2019. M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02874_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Une expertise amiable contradictoire a été réalisée le 17 février 2021 en présence de la commune et le procès-verbal de constatations relatif aux causes, aux circonstances et à l'évaluation des dommages
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00773_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
selon le protocole d'évaluation des dommages consécutifs à des accidents causés par des tiers aux biens ferroviaires, conclu le 1er juillet 2005 avec les représentants des compagnies d'assurance ; le
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA04186_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
était inutile dans la mesure où elle portait sur l'évaluation de ses préjudices dès lors qu'un expert désigné par le juge judiciaire avait reçu pour mission d'évaluer le dommage dont M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02275_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
valoir que : - il ne conteste pas l'engagement de sa responsabilité sans faute ; - le référentiel Mornet est purement indicatif et n'ouvre pas un droit à obtenir les sommes sollicitées ; - l'évaluation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00349_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
l'immeuble générés par le ravinement du lit du ruisseau à la suite des travaux de canalisation conjugués à l'écoulement du ruisseau contre la façade ; aucune faute ne peut lui être imputée ; - l'évaluation
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01728_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Pour évaluer le dommage corporel, il y a lieu de tenir compte tant des éléments de préjudice qui ont été couverts par des prestations de sécurité sociale que de ceux qui sont demeurés à la charge de la
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01156_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
21NC02699 du 5 janvier 2022, puis n° 460571 du 28 juin 2022, la cour administrative d'appel de Nancy puis le Conseil d'Etat, ont étendu le périmètre des opérations d'expertise à d'autres parties et à l'évaluation
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