S’il décide d’en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu’il doit, en outre, analyser.

oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 3.

Toutefois, la facture produite n'est pas régulière en la forme dès lors qu'elle ne comprend aucun numéro, ni aucune date.

oral et contradictoire avec le vérificateur, de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 9.

S'il a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, de rouvrir l'instruction et de soumettre au débat contradictoire les éléments contenus dans la note en délibéré, il n'est tenu de le faire

Face à ces éléments, M.

attendus, sans que soit apportée de réponse précise, le conseil de la société ayant indiqué lors du débat oral et contradictoire que les différents contrats qui avaient été produits étaient suffisants

Des pièces ont été produites par M. B le 13 mars 2024. Vu les autres pièces du dossier.

des comptes de produits. 24.

, il peut être fait obligation aux producteurs, importateurs et distributeurs de ces produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication de pourvoir ou de contribuer à la prévention et

, il peut être fait obligation aux producteurs, importateurs et distributeurs de ces produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication de pourvoir ou de contribuer à la prévention et

produit attendu et le produit encaissé des cotisations de sécurité sociale au titre de l'année scolaire 2017/2018 ; à hauteur de 2 959 euros, à la différence entre le produit attendu et le produit encaissé

en fin d'exercice et de ce que les écritures ont été saisies et validées après le début des opérations de contrôle.

Cette demande, de même que la communication éventuelle aux autres parties des éléments et pièces produits, n'a pour effet de rouvrir l'instruction qu'en ce qui concerne ces éléments ou pièces. ". 3.

en cours d'instance, être régulièrement pris en compte par le juge, soit lorsqu'ils ont le caractère d'éléments de pur fait non contestés par les parties, soit à titre d'éléments d'information dès lors

La SARL Forb's, qui ne verse aux débats aucun document de nature à justifier des produits et des charges comptabilisés, ne démontre pas que les soldes créditeurs de ces comptes 467 comprendraient, outre

Par ailleurs, la société C ne produit aucun élément de nature à justifier l'inscription des sommes de 2 000 euros et de 18 000 euros comptabilisées respectivement le 22 juillet 2017 et le 15 août 2017.

à 42 %, ne produit aucun élément probant permettant de justifier une telle répartition de ses recettes et un tel rapport entre les chiffres d'affaires.