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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00139_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
sociaux y afférents ; - la régularisation opérée ne tient pas compte des droits sociaux ; - ces questions ne présentent pas à juger un litige distinct de la question de la liquidation de l'astreinte
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00655_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
B à compter du 2 février 2018, à la reconstitution de ses droits sociaux et ses droits à retraite entre cette date et la date du jugement, et à la réintégration effective de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02903_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
B, pour la période du 1er juin 2016 au 26 novembre 2020 inclus, en qualité de chef de service de police municipale stagiaire, en reconstituant ses droits sociaux, et notamment ses droits à pension de retraite
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02900_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
d'emploi des agents de police municipale, au grade de brigadier-chef principal, pour la période du 25 août 2018 au 26 novembre 2020 inclus et, d'autre part, à la reconstitution de sa carrière et de ses droits
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00071_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Enfin, l'annulation d'une décision évinçant illégalement un agent public implique nécessairement, au titre de la reconstitution de sa carrière, la reconstitution des droits sociaux, et notamment des droits
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00217_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
la retraite et ses droits à avancement, et que l'ensemble de ses droits à pension et droits sociaux étaient rétablis.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01659_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
privé et de master de droit social de l'Université Sorbonne Paris Nord au titre de l'année universitaire 2019/2020 et refusant de l'autoriser à candidater au titre de l'année universitaire suivante dans
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02269_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Elle soutient que l'article 3 de l'arrêt rendu par la cour n'a pas été exécuté dès lors que ses droits sociaux sont restés inchangés.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE03004_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
disciplinaire, a enjoint à la commune de La Garenne-Colombes de réintégrer Mme B dans un emploi équivalent à celui qu'elle occupait jusqu'au 14 octobre 2016 et de procéder à la reconstitution de ses droits
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02618_20250218
18 février 2025
18 février 2025
à traitement et droits sociaux pour la période ultérieure du 9 septembre 2018 au 8 mars 2019.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01510_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
B sollicite l'exécution de cet arrêt en tant que l'administration n'a pas régularisé sa situation administrative ni reconstitué ses droits sociaux à compter du 10 décembre 2013. 2.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02335_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
base et complémentaire, avoir reconstitué les droits sociaux de M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03132_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
à la reconstitution de sa carrière et que le ministre des armées a procédé à la reconstitution de ses droits sociaux.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00484_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Or, sa mutation sur le poste de référent-conseiller technique sur l'axe " accès aux droits sociaux " la prive de ses fonctions d'encadrement, à l'exception de celui des stagiaires, et réduit notablement
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00866_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
privé et de master de droit social de l'Université Sorbonne Paris Nord au titre de l'année universitaire 2019/2020 et refusant de l'autoriser à candidater au titre de l'année universitaire suivante dans
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00139_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
A ainsi qu'à sa réintégration avec reconstitution de ses droits sociaux et à pension à compter de la date d'effet de l'arrêté portant licenciement, a mis à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA01646_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur la reconstitution des droits sociaux de M. A... : 6.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21964_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
2015 à raison de la plus-value réalisée lors de la cession de droits sociaux de la société à responsabilité limitée Boucherie C du 29 octobre 2015.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21965_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
2015 à raison de la plus-value réalisée lors de la cession de droits sociaux de la société à responsabilité limitée Boucherie C du 29 octobre 2015.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02900_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
A implique nécessairement la reconstitution de sa carrière, ainsi que la reconstitution de ses droits sociaux, et notamment des droits à pension de retraite qu'il aurait acquis en l'absence d'éviction
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