janvier 1949, des droits sociaux cédés est supérieure à leur prix d'acquisition.

. - PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX, BONI DE LIQUIDATION. - Boni de liquidation - Liquidation d'une société sous couvert d'une cession de droits sociaux.

. - PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX, BONI DE LIQUIDATION. - Plus-values de cession de droits sociaux - Application de la majoration instituée par l 'article 15 de la loi du 31 juillet 1968 à

TOUT OU PARTIE DE SES DROITS SOCIAUX, L'EXCEDENT DU PRIX DE CESSION SUR LE PRIX D'ACQUISITION DE CES DROITS EST TAXE EXCLUSIVEMENT A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU A L'IMPOT SUR LE REVENU

la qualité d'associé ne peut être antérieure au remboursement de la valeur des droits sociaux, de sorte que la prescription de l'action en remboursement des droits sociaux ne peut courir avant la proposition

social international du Master 2 en droit des affaires internationales pour la promotion 2013-2014.

[X] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Caen dans la rubrique « Économie et Finance », spécialités « Évaluation d'entreprise et de droits sociaux » (

OU PARTIE DE SES DROITS SOCIAUX, L'EXCEDENT DU PRIX DE CESSION SUR LE PRIX D'ACQUISITION - OU LA VALEUR AU 1ER JANVIER 1949, SI ELLE EST SUPERIEURE - DE CES DROITS EST TAXE EXCLUSIVEMENT A L'IMPOT SUR

Y... et la société civile de moyens Y... pour obtenir le paiement de la valeur de rachat de ses droits sociaux et que le tribunal, après avoir ordonné une expertise, a prononcé la dissolution de la société

[T] a obtenu, par une ordonnance du 26 février 2013, la désignation en justice d'un expert aux fins de fixation de la valeur de ses droits sociaux. L'expert désigné, M.

à lui, désigné un séquestre chargé de recevoir les sommes dues par le GFA et décidé que le règlement entre les mains du séquestre entraînerait, dès sa réception, le remboursement des droits sociaux et

CEDE A UN TIERS, PENDANT LA DUREE DE LA SOCIETE, TOUT OU PARTIE DE SES DROITS SOCIAUX, L'EXCEDENT DU PRIX DE CESSION SUR LE PRIX D'ACQUISITION ...

aux titulaires de droits sociaux en sus de leur apport n'est compris, le cas échéant, dans les bases de l'impôt sur le revenu que jusqu'à concurrence de l'excédent du remboursement des droits sociaux

de la valeur des droits sociaux se fera conformément à l'article 1843-4 du Code civil, il appartient au seul expert de déterminer la valeur de l'ensemble des droits sociaux du retrayant, et non pas seulement

[W] a obtenu, par une ordonnance du 26 février 2013, la désignation en justice d'un expert aux fins de fixation de la valeur de ses droits sociaux. L'expert désigné, M.

CEDE A UN TIERS, "PENDANT LA DUREE DE LA SOCIETE, TOUT OU PARTIE DE SES DROITS SOCIAUX, L'EXCEDENT DU PRIX DE CESSION SUR LE PRIX D'ACQUISITION....

[N] a régularisé, le 22 octobre 2009, un protocole visant à céder aux autres porteurs de parts les droits sociaux qu'il détenait dans le capital social du cabinet d'expertise comptable, ainsi que ceux

et serait redevable aux héritiers de la valeur des droits sociaux évaluée conformément aux dispositions de l'article 1868, ancien, du Code civil ; que par assignation en référé du 13 octobre 2000, MM.