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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00158_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
dès lors que la loi n° 63-645 du 8 juillet 1963 portant suppression des droits dits de " bandites " n'a pas mis un terme au droit d'usage perpétuel dont elle bénéficie en application de décisions de justice
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06087_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
de ce domaine public, excédant le droit d'usage appartenant à tous, d'autre part, que lorsqu'une telle autorisation est donnée par la personne publique gestionnaire du domaine public concerné, la redevance
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02652_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la société GFI Progiciels à lui maintenir, jusqu'au terme normal ou anticipé du marché, le droit
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00343_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
de ce domaine public, excédant le droit d'usage appartenant à tous, d'autre part, que lorsqu'une telle autorisation est donnée par la personne publique gestionnaire du domaine public concerné, la redevance
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02090_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Sur l'existence d'un droit d'usage de l'eau fondé en titre : 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01863_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Ainsi, la preuve de l'existence d'un droit d'usage de l'eau au profit de cet ouvrage est rapportée. 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02709_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
.- En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I (), le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain occupé peut demander au préfet de mettre en demeure les
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE03429_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou titulaire du droit d'usage du terrain. / Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effets dans le délai fixé et n'a pas fait
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03052_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Il soutient que : - la preuve d'une occupation du domaine public le 28 juillet 2021 dépassant le droit d'usage qui appartient à tous n'est pas apportée, dès lors que l'embarcation en cause est légère
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00957_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
La force motrice produite par l'écoulement d'eaux courantes ne peut faire l'objet que d'un droit d'usage, et en aucun cas d'un droit de propriété.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01972_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
La force motrice produite par l'écoulement d'eaux courantes ne peut faire l'objet que d'un droit d'usage, et en aucun cas d'un droit de propriété.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00747_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou titulaire du droit d'usage du terrain () Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effets dans le délai fixé et n'a pas fait
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02150_20230202
2 février 2023
2 février 2023
satisfait aux obligations qui lui incombent en application de l'article 2 () II.- En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I (), le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02311_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou titulaire du droit d'usage du terrain. / Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effets dans le délai fixé et n'a pas fait
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00613_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou titulaire du droit d'usage du terrain () Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effets dans le délai fixé et n'a pas fait
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02904_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00362_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
Aux termes d'une procédure devant les tribunaux judiciaires, le syndicat s'est vu reconnaitre un droit d'usage de l'eau à titre non gratuit et une indemnité a été fixée.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01332_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
, exploitation et maintien en condition opérationnelle des plateformes " ainsi qu'à l'unité d'œuvre référencée UO 4.1 - " droits d'usage pour la vie scolaire et l'emploi du temps ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03443_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Cette redevance est réglée à la signature du contrat par le bénéficiaire, que ce dernier utilise immédiatement ou non son droit d'usage. () Le contrat est résilié de plein droit et le droit d'usage considéré
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03444_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Cette redevance est réglée à la signature du contrat par le bénéficiaire, que ce dernier utilise immédiatement ou non son droit d'usage. () Le contrat est résilié de plein droit et le droit d'usage considéré
Source officiellePage 1 sur 798