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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03041_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération n° 46/2019 du 21 mars 2019 par laquelle la communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles a adopté la répartition de la dotation
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05462_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de l’Orthus a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00341_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et définies comme suit : 1° Les dotations
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03210_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
A une mission d'aide juridictionnelle, dont la rétribution aurait dû être calculée sur la base d'un coefficient de 14 multiplié par l'unité de valeur de 36 euros HT prévue à l'article 27 de la loi du 10
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00578_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
, seules les constructions nécessaires au jardin public ou permettant la conservation de l’ensemble architectural étant autorisées ; à supposer que la convention de 1975 ne s’analyse pas comme une donation
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04377_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
L'Etat affecte annuellement à chaque barreau une dotation représentant sa part contributive aux missions d'aide juridictionnelle et aux missions d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04378_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
L'Etat affecte annuellement à chaque barreau une dotation représentant sa part contributive aux missions d'aide juridictionnelle et aux missions d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01824_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
méconnait la situation particulière de La Réunion au regard de la tenue du registre du commerce et des sociétés, qui souffre de retards conséquents ; elle a tout mis en œuvre comme le prouvent les multiples
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00008_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
l'administration ne saurait remettre en cause, pour ce seul motif, la valeur probante de la comptabilité sans avoir relevé, par ailleurs, aucune erreur ou lacune propre à cette comptabilité ; - la dotation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00533_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
son montant : -une société n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'ampleur de la dépréciation, lorsque la provision a été calculée en retenant un pourcentage de son chiffre d'affaires ou un multiple
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02781_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : a) Les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02251_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
d'exercer une influence sur la société émettrice ou d'en assurer le contrôle ; par l'acquisition des titres de la SCEA de La Lucate et de la SCA du Domaine de Courlouze, elle a développé son activité, multiplié
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03742_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Le 21 septembre 2009, il a apporté 11 984 actions de la société Fireg à la société de droit luxembourgeois Philureg, 3 000 actions de la société Fireg ayant auparavant fait l'objet d'une donation à ses
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01510_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
entre elles et ci-après énumérées, relatives à des biens destinés : () / e) à l'accroissement de la superficie de l'exploitation du demandeur lorsque le bien agricole à mettre en valeur est reçu par donation
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL05755_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Par suite, les mémoires en défense présentés par le syndicat intercommunal à vocation multiples des eaux du Limouxin en appel sont recevables. 5.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01548_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
justificatif, la totalité des charges figurant dans les lignes de la liasse " achats de marchandises ", " impôts et taxes ", " salaires ", " charges sociales ", " autres charges d'exploitation ", " dotations
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02870_20230228
28 février 2023
28 février 2023
ministère d’origine ainsi qu’à d’autres mesures vexatoires ; - il a fait l’objet d’un refus injustifié d’horaires de travail aménagés ; - la faute de l’administration est également caractérisée par de multiples
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02869_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
gérontologique, de coordination avec les médecins traitants et de tenue du dossier médical ; des prescriptions médicamenteuses et des prescriptions médicales ont également été faites par les infirmières à de multiples
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03821_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
En vertu de l'acte de donation-partage précité par lequel les époux C ont procédé à un partage anticipé avec réserve d'usufruit de leurs biens propres en faveur de leurs enfants, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL03555_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Pour faire présumer le harcèlement moral dont il soutient avoir été victime pendant près d'un an en raison de son action syndicale, M A expose que son supérieur hiérarchique a multiplié les occasions de
Source officiellePage 1 sur 2