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Aux termes de l'acte de donation de septembre 2 000, Mme A veuve C a fait donation à chacun de ses petits-enfants de la nue-propriété du bien en s'en étant réservé l'usufruit sa vie durant.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21TL03821_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

En vertu d'un acte de donation-partage entre vifs avec réserve d'usufruit du 11 juin 1981, Mme D E, épouse C, née le 22 décembre 1933, a conservé l'usufruit de ce bien propre jusqu'à son décès, le 15 novembre

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01793_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

, s'était réservée, en sa qualité d'usufruitière, un des trois appartements de celui-ci.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00604_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

B C a procédé à la donation de l'usufruit de ces mêmes appartements à M. D C et à M. A C, pour une valeur déclarée respectivement de 440 000 euros et de 682 000 euros.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00600_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

B C a procédé à la donation de l'usufruit de ces mêmes appartements à M. F et à M. A C, pour une valeur déclarée respectivement de 440 000 euros et de 682 000 euros.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22TL21343_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

C a fait donation à son fils de la nue-propriété de 215 parts détenues dans la société D de E.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00258_20260310

Admin. Appel