l'acte de donation-partage s'analyse en une donation de biens à venir puisque l'un des usufruits réservés ou constitués n'est pas né au moment de la donation-partage, de sorte qu'en considérant néanmoins

hébergeait les époux Z... ; et alors, enfin, que l'acceptation des travaux réalisés par le nu-propriétaire sur l'immeuble n'est pas plus de nature à caractériser une renonciation de l'usufruitier à son

N..., avec réserve de l'usufruit à son profit, de la nue-propriété d'un immeuble situé [...] à M. Q...

l'un envers l'autre relativement à l'usufruit de l'immeuble litigieux, et ce nonobstant le fait que le contrat de donation et d'usufruit séparé n'a pas été signé avec leur fille.

, toute valeur mobilière, tout bien meuble ou immeuble appartenant, pour l'usufruit, au défunt et, pour la nue-propriété, à l'un de ses présomptifs héritiers ou descendants d'eux, même exclu par testament

testament olographe énonçant : « dans un souci d'égalité, les travaux effectués depuis la donation-partage de 1975 dans les immeubles que j'ai en usufruit et dont vous êtes nus-propriétaires sont considérés

(les époux X...) ont fait une donation-partage d'un portefeuille de valeurs mobilières avec réserve d'usufruit à leurs enfants et petits-enfants ; que, par acte du 14 septembre 1995, les époux X... ainsi

aura la jouissance qu'à compter du décès du survivant de M. et Mme X... déclare faire donation à son épouse de l'usufruit ainsi réservé...

Y..., laquelle est tiers à la procédure ; que les demandeurs en détiennent seulement l'usufruit ; qu'en prononçant la saisie de cet immeuble dont les demandeurs n'ont pas la propriété, la chambre de l'instruction

L’acte comportait une clause de réserve d’usufruit au profit du donateur sa vie durant avec donation de l’usufruit à son épouse, Mme [V] [D] [A], si celle-ci devait lui succéder.

Y..., laquelle est tiers à la procédure ; que les demandeurs en détiennent seulement l'usufruit ; qu'en prononçant la saisie de cet immeuble dont les demandeurs n'ont pas la propriété, la chambre de l'instruction

elle avait été victime, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la clause intitulée « réserve d'usufruit » stipulée à l'acte de donation du 26 février 1975 violant ainsi l'article 1134

[E] de sa demande de rapport, la cour d'appel a relevé « qu'en tout état de cause, en cas de donation en nue-propriété avec réserve d'usufruit au profit du donateur, la valeur à prendre

de l'immeuble et non sur l'usufruit que s'était réservé [P] [S], ce dont il résultait nécessairement que la donation litigieuse n'avait pas porté atteinte à l'usage et à la jouissance du logement familial

les époux de X... s'étaient réservés l'usufruit et rejeté toutes les autres conclusions ; Attendu que, sous couvert de griefs de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause les éléments

dont il s'est réservé l'usufruit ; que l'arrêt infirmatif attaqué (Colmar, 6 décembre 2001), après avoir déclaré la demande recevable, l'a dite bien fondée et, révoquant la donation, a ordonné le retour

partage n'était pas la photocopie de l'acte authentique mais une copie partielle car les dispositions relatives à la réserve d'usufruit n'y apparaissaient pas ; que M.

donation antérieure en 1993 et que le transfert de propriété avait en conséquence eu lieu à la date de cette donation, et d'autre part que le donateur se réserve 'l'usufruit de tous les biens compris