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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21VE00792_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
afin que ce dernier puisse : "'faciliter et accélérer'" le traitement de la demande de titre de séjour ", cet élément ne figure pas au nombre des motifs de l'arrêté, qui se fonde sur la production de documents
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00894_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
A à l'appui de sa demande de titre de séjour, qui mentionne qu'il est né le 28 février 2003, est un document contrefait, l'extrait d'acte de naissance n°116 certifié conforme à l'original daté du 22 juin
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00457_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
administratif de Melun, le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer le titre demandé au motif que l'intéressé ne possède pas la nationalité française, l'acte de naissance fourni étant un document
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00916_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
La carte d'identité malienne et le passeport malien également joints ont été délivrés en 2019 et 2020 sur la base de ce document contrefait. 3.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03891_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
postuler au métier de " plâtrier-jointeur " ; - l'attestation de la chambre artisanale de l'oriental du 15 mars 2021 comme l'attestation de travail produites présentent les caractéristiques de documents
Source officielleJuge des référés
ORCA_22LY03431_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Par arrêté du 16 avril 2021, le préfet de l'Allier a refusé de lui délivrer l'un des titres de séjour sollicités au motif que l'acte de naissance fourni était un document contrefait, et l'a obligé à quitter
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00122_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
A est sujet à critiques dans la mesure où il a procuré de manière habituelle et frauduleuse de fausses cartes d'identité et de faux actes de naissance B, documents contrefaits en vue de l'obtention d'un
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00517_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Par ailleurs, il ne résulte d'aucune disposition que ce procès-verbal, qui précise le motif du refus d'entrée, à savoir le défaut de document de voyage et le caractère manifestement contrefait du document
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02388_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
authentique, or le document contrefait ne réagit pas, manque de détail et de netteté du fond d'impression, mauvaise irisation des couleurs, le " E " d'Espagne est presque illisible ; qu'un agent d'embarquement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03239_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Contrairement à ce que soutient l'appelant, qui précise n'avoir été interpellé que pour la possession d'un faux document, en ayant présenté ce document contrefait, le préfet de Vaucluse n'a pas commis
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05786_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
au motif qu'il présente les caractéristiques d'un document contrefait et que, dans ces conditions, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02609_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Le 10 juillet 2019, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour, qui lui a été refusée le 18 février 2020, avec décision d'éloignement, l'intéressé ayant usé d'un document d'état civil contrefait
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01256_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
d'identité en cours de validité, qu'il était entré en France irrégulièrement, qu'il n'avait pas déposé de demande de titre de séjour, qu'il a présenté un document falsifié ou contrefait et qu'il ne justifiait
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03165_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
A, qui lui a été délivré le 21 juin 2016, présentait les caractéristiques d'un document contrefait et a émis un avis défavorable quant à l'authenticité du jugement supplétif et du volet n° 3 de l'acte
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00578_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; / (). ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01661_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
la production de ces documents. () ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02326_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
caractéristiques fixées par les dispositions de la loi n° 2011-087 du 30 décembre 2011 régissant l’état civil au Mali et que l’extrait d’acte de naissance et le passeport ayant été rendus en s’appuyant sur des documents
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02795_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
faisant foi ; il s'est volontairement présenté devant les autorités espagnoles sous une autre identité que celle donnée aux autorités françaises, avec une autre date de naissance ; - en présence d'un document
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00292_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
B dès lors qu'un rapport d'analyse de l'acte de naissance fourni par l'intéressé a indiqué qu'il s'agissait d'un document falsifié et que la carte d'identité également présentée par ce dernier était un
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03383_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
B, qui lui a été délivré le 26 novembre 2016, présentait les caractéristiques d'un document contrefait et a émis un avis défavorable quant à l'authenticité du jugement supplétif et de l'acte de naissance
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