Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01567_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Le contribuable a donc lui-même fait apparaître dans l'acte d'apports une individualisation de la valorisation des différents apports. 9.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02764_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Elle soutient que : - la différence tarifaire selon le type de logement et l'application d'un abattement sur les 22 premiers m2 au bénéfice des seules constructions individuelles non réalisées dans le
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00516_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Ces modalités de calcul doivent s’entendre comme faisant correspondre le montant individuel minimal à 10 % du montant moyen déterminé pour chaque grade, et non comme le faisant résulter d’un abattement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC02267_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Le respect du principe d'égalité entre les agents publics ne s'oppose pas à l'institution de différences dans le régime indemnitaire dont ils bénéficient fondées sur des différences dans les conditions
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC02270_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Le respect du principe d'égalité entre les agents publics ne s'oppose pas à l'institution de différences dans le régime indemnitaire dont ils bénéficient fondées sur des différences dans les conditions
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03677_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Dans ces conditions, les délibérations en cause, alors même que leurs énoncés sont légèrement différents, doivent être interprétées comme prévoyant que la limite basse du montant individuel de la prime
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00320_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
ou une catégorie de personnes sauf si les différences de traitement en résultant, qui doivent être en rapport avec l’usage des biens communaux, procèdent de différences de situation ou répondent à un
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03465_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Dans ces conditions, les délibérations en cause, alors même que leurs énoncés sont légèrement différents, doivent être interprétées comme prévoyant que la limite basse du montant individuel de la prime
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC02256_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Le respect du principe d'égalité entre les agents publics ne s'oppose pas à l'institution de différences dans le régime indemnitaire dont ils bénéficient fondées sur des différences dans les conditions
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC02257_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Le respect du principe d'égalité entre les agents publics ne s'oppose pas à l'institution de différences dans le régime indemnitaire dont ils bénéficient fondées sur des différences dans les conditions
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC02258_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Le respect du principe d'égalité entre les agents publics ne s'oppose pas à l'institution de différences dans le régime indemnitaire dont ils bénéficient fondées sur des différences dans les conditions
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC02259_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Le respect du principe d'égalité entre les agents publics ne s'oppose pas à l'institution de différences dans le régime indemnitaire dont ils bénéficient fondées sur des différences dans les conditions
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC02261_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Le respect du principe d'égalité entre les agents publics ne s'oppose pas à l'institution de différences dans le régime indemnitaire dont ils bénéficient fondées sur des différences dans les conditions
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC02262_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Le respect du principe d'égalité entre les agents publics ne s'oppose pas à l'institution de différences dans le régime indemnitaire dont ils bénéficient fondées sur des différences dans les conditions
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC02263_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Le respect du principe d'égalité entre les agents publics ne s'oppose pas à l'institution de différences dans le régime indemnitaire dont ils bénéficient fondées sur des différences dans les conditions
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC02264_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Le respect du principe d'égalité entre les agents publics ne s'oppose pas à l'institution de différences dans le régime indemnitaire dont ils bénéficient fondées sur des différences dans les conditions
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC02265_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Le respect du principe d'égalité entre les agents publics ne s'oppose pas à l'institution de différences dans le régime indemnitaire dont ils bénéficient fondées sur des différences dans les conditions
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC02266_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Le respect du principe d'égalité entre les agents publics ne s'oppose pas à l'institution de différences dans le régime indemnitaire dont ils bénéficient fondées sur des différences dans les conditions
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC02268_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Le respect du principe d'égalité entre les agents publics ne s'oppose pas à l'institution de différences dans le régime indemnitaire dont ils bénéficient fondées sur des différences dans les conditions
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC02269_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Le respect du principe d'égalité entre les agents publics ne s'oppose pas à l'institution de différences dans le régime indemnitaire dont ils bénéficient fondées sur des différences dans les conditions
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