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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053410351
19 janvier 2026
19 janvier 2026
. - Consistance et délimitation.
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053095531
18 décembre 2025
18 décembre 2025
. - Consistance et délimitation.
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053747826
31 mars 2026
31 mars 2026
. - Consistance et délimitation.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01066_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de rétablir le déficit foncier déclaré au titre de l'année 2017.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01064_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Elle soutient que : - l'administration ne pouvait remettre en cause l'imputation du déficit foncier réalisé en 2012 sur ses revenus fonciers des années 2016 et 2017 sans préalablement rectifier le déficit
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02360_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
les modalités dans lesquelles un contribuable peut se prévaloir de l'application de la doctrine administrative ; - dans la mesure où les sociétés en situation de déficit ne disposent d'aucun autre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01065_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
l'administration a implicitement mis en œuvre l'abus de droit, sans que la SCI Arcla bénéficie des garanties attachées à cette procédure ; - c'est à tort que l'administration a remis en cause le déficit
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02360_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Quant au déficit fonctionnel tem oraire : 10.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04608_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
S’agissant du déficit fonctionnel permanent 11. L’expert a évalué à 20 % le déficit fonctionnel subi de façon permanente par M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04441_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
soutient que : - par un courrier dont il a été accusé réception le 24 mars 2016, elle a adressé au service des impôts des entreprises de Brignoles une liasse fiscale rectificative faisant état d'un déficit
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01821_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer le rétablissement du déficit reportable qu'il avait initialement déclaré, en ce qui concerne son activité individuelle libérale de pharmacien
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02058_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Il doit, ce faisant, être regardé comme ayant rétabli les déficits déclarés par la SAS Mxm correspondant à la prise en compte des déficits des sociétés Axonic et Antithèse au titre de l’exercice 2017.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22345_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
S'agissant du déficit fonctionnel temporaire : 9.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22486_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
- leur mère a été victime d'un aléa thérapeutique devant donner lieu à une indemnisation au titre de la solidarité nationale ; les critères de gravité sont remplis puisqu'elle était atteinte d'un déficit
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA01147_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux de Mme A : Quant au déficit fonctionnel temporaire : 13.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00668_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
verser la somme de 356 963,75 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subi du fait de sa maladie professionnelle et une rente mensuelle de 562,50 euros correspondant à l’indemnisation du déficit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03173_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
fonctionnel temporaire total et de déficit fonctionnel temporaire partiel doivent être indemnisés à hauteur de 8 595 euros ; - le préjudice de souffrances endurées doit être indemnisé à hauteur de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01069_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
10 mars 2020 ; 2°) à titre principal : de rejeter la demande de Mme C ; 3°) à titre subsidiaire : de considérer que Mme C peut uniquement obtenir l'indemnisation des préjudices résultant d'un déficit
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00112_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
sources excède 106 225 € ; ces déficits peuvent cependant être admis en déduction des bénéfices de même nature des années suivantes jusqu'à la sixième inclusivement () ". 12.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02024_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
le phénomène climatique à l’origine du sinistre, les zones et les productions ou biens touchés et, le cas échéant, le déficit fourrager moyen défini au 6° du I de l’article D. 361-27. / Il est publié
Source officiellePage 1 sur 317