CAA13 · 5ème chambre - formation à 3 — 19 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par un arrêt du 5 juillet 2021, la Cour a prescrit avant dire droit une expertise sur les conditions de la prise en charge médicale de M. B... durant sa période d’incarcération au sein de l’établissement pénitentiaire de Villeneuve-lès-Maguelone et les préjudices qui en ont, le cas échéant, résulté.  
  
L’expert désigné par la présidente de la Cour a rendu son rapport le 30 mai 2022.  
 
Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2022, le centre hospitalier universitaire de Montpellier, représenté par la SARL Le Prado-Gilbert, conclut à sa mise hors de cause. 
 
Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2022, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de l’Hérault, représentée par la SCP Cauvin Leygue, demande à la Cour : 
 
1°) d’annuler le jugement du 1er décembre 2020 ; 
 
2°) de condamner l’Etat à lui verser, au titre des débours qu’elle a exposés pour son assuré M. B..., la somme de 7 468 euros avec intérêts de droit ainsi que, au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion, la somme de 1 091 euros ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 Par des mémoires, enregistrés les 29 et 30 septembre 2022, M. B..., représenté par la SELARL Lexavoué Monpellier Garrigue Garrigue Laporte, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures :  
 
1°) d’annuler le jugement du 1er décembre 2020 ; 
 
2°) de condamner l’Etat à lui verser une somme totale de 638 016,453 euros au titre des préjudices subis ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat les entiers dépens ainsi qu’une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que : 
- l’annulation sans motif de l’extraction prévue le 17 juillet 2012 vers le centre hospitalier de Montpellier et l’absence de reprogrammation de cette extraction ont entraîné un retard d’environ trois mois dans sa prise en charge médicale à l’origine directe de la perte totale de son œil gauche ; 
- cette carence fautive de l’administration pénitentiaire dans l’accès aux soins du détenu constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat ;  
- le refus de communication de son dossier médical par l’administration pénitentiaire, qui révèle une volonté de dissimulation, est également constitutive d’une faute ;  
- ce retard de prise en charge a eu pour conséquence une perte de chance d’éviter le recours à une opération chirurgicale pour son œil droit et une perte de chance de récupération fonctionnelle et de conservation de son œil gauche ; le taux de cette perte de chance de récupération de son œil gauche doit être évaluée à 99,90 % ;  
- les frais futurs de remplacement de la prothèse, qui doit être effectuée tous les 5 ans, s’élèvent à la somme de 1 777,69 euros ; il est fondé à solliciter à ce titre une somme totale de 13 737,60 euros ; 
- il est fondé à solliciter la somme de 468 000 euros au titre de l’incidence professionnelle, la somme de 296, 703 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire total, la somme de 21 167,05 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel ; 
- son déficit fonctionnel permanent imputable au retard de prise en charge doit être fixé au taux de 30% et non de 20% retenu par l’expert, eu égard à la gêne et à la souffrance qui affectent également son œil droit et aux conséquences psychologiques ; il est fondé à solliciter à ce titre la somme de 84 815,10 euros ;  
- eu égard à l’intensité et la durée des souffrances endurées, évaluées à 4/7 par l’expert, il est fondé à solliciter à ce titre la somme de 20 000 euros ; 
- son préjudice esthétique, lié au port permanent d’une prothèse et de lunettes pour la dissimuler, a été évalué à 3/7 par l’expert ; il est fondé à solliciter à ce titre la somme de 10 000 euros ;  
- il est fondé à solliciter la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice sexuel, la perte de son œil ayant entraîné une perte d’estime de soi et des troubles érectiles ;  
- il est fondé à solliciter la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice d’agrément, toute activité physique ou sportive lui étant désormais interdite du fait de la crainte de perdre son œil ;  
- le refus de communication de son dossier médical par l’administration pénitentiaire, qui révèle une volonté de dissimulation, est également constitutive d’une faute. 
 
 
Le ministre de la justice n’a pas produit postérieurement au dépôt du rapport d’expertise. 
 
 
Par des courriers des 13 juillet, 19 juillet et 3 octobre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, qu’il était envisagé d'appeler l'affaire en octobre-novembre 2022 et que l'instruction pourrait être close à partir du 2 novembre 2022 sans information préalable. 
 
 
Par une ordonnance du 9 novembre 2022, la clôture immédiate de l’instruction a été prononcée en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu : 
- le rapport de l’expert enregistré au greffe de la cour le 30 mai 2022 ;  
- l’ordonnance du 17 juin 2022, par laquelle la présidente de la cour a liquidé et taxé à la somme de 1 511,42 euros les frais et honoraires de l’expertise ordonnée par l’arrêt avant dire droit du 5 juillet 2021 ;  
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la santé publique ; 
- le code de la sécurité sociale ; 
-  la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;  
- l’arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
Après avoir entendu en audience publique : 
- 
le rapport de Mme A...,  
- les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public ; 
- les observations de Me Laporte, représentant M. B.... 
  
  
Considérant ce qui suit : 
 
M. C... B... a été incarcéré du 10 novembre 2011 au 22 février 2013 au sein de la maison d’arrêt de Villeneuve-lès-Maguelone. A la suite d’une baisse d’acuité visuelle, il a subi en octobre 2012 plusieurs interventions sur son œil droit puis des interventions en décembre 2012 et janvier 2013 sur son œil gauche, qui a finalement été éviscéré en novembre 2019. Par un courrier du 18 septembre 2019 reçu le 30 septembre 2019, M. B... a adressé une demande indemnitaire préalable au directeur de la maison d’arrêt de Villeneuve-lès-Maguelone en réparation des préjudices subis du fait des carences fautives de l’administration pénitentiaire dans sa prise en charge médicale. M. B... relève appel du jugement du 1er décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que l’Etat soit condamné à l’indemniser des préjudices subis du fait de l’absence de prise en charge de son état de santé en temps utile, alors qu’il était en détention, et à ce que, avant-dire droit, soit prescrite une expertise afin d’évaluer ses préjudices et lui soit allouée une provision de 40 000 euros. 
 
2. Par un arrêt du 5 juillet 2021, la Cour a, d’une part, prescrit avant dire droit une expertise sur les conditions de la prise en charge médicale de M. B... durant sa période d’incarcération au sein de l’établissement pénitentiaire de Villeneuve-lès-Maguelone et les préjudices qui en ont, le cas échéant, résulté et, d’autre part, rejeté les conclusions de M. B... tendant à l’allocation d’une provision.  
 
Sur la responsabilité de l’Etat : 
  
3. Aux termes de l’article 46 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire, dans sa rédaction applicable : « La prise en charge de la santé des personnes détenues est assurée par les établissements de santé exerçant la mission de service public définie au 12° de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique dans les conditions prévues par ce code. / La qualité et la continuité des soins sont garanties aux personnes détenues dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l'ensemble de la population. / Un protocole signé par le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur interrégional des services pénitentiaires, le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur de l'établissement de santé concerné définit les conditions dans lesquelles est assurée l'intervention des professionnels de santé appelés à intervenir en urgence dans les établissements pénitentiaires, afin de garantir aux personnes détenues un accès aux soins d'urgence dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l'ensemble de la population (…) ». Il résulte de ces dispositions qu’il incombe à l’administration pénitentiaire d’accomplir toutes diligences en vue de faciliter l’accès aux soins des personnes détenues. 
  
4. Il résulte de l’instruction, en particulier du rapport de l’expert désigné par la présidente de la cour administrative d’appel à la suite de l’arrêt avant-dire droit du 5 juillet 2021, que M. B..., souffrant d’un diabète de type II diagnostiqué en 1997, a été incarcéré à partir du 10 novembre 2011 au sein de la maison d’arrêt de Villeneuve-les-Maguelone, où il a bénéficié d’un suivi médical régulier, notamment sur le plan ophtalmologique, jusqu’en mai 2012. Lors d’une consultation de suivi ophtalmologique au sein du service médical de la maison d’arrêt, le 12 mai 2012, une rétinopathie diabétique, entraînant une baisse d’acuité visuelle est constatée par l’ophtalmologiste, qui prescrit la réalisation d’une angiographie rétinienne avec le cas échéant traitement par laser. Une consultation à cet effet est programmée au CHU de Montpellier le 17 juillet 2012. Toutefois, le jour même, l’extraction prévue vers le CHU de Montpellier de M. B... est annulée par l’administration pénitentiaire, sans qu’aucun motif ne soit avancé par cette dernière ni qu’aucune reprogrammation de cette consultation ne soit effectuée. Lors de la consultation de suivi effectuée au sein du service médical le 5 septembre 2012, une baisse très sévère d’acuité visuelle est constatée, entraînant la programmation d’une consultation au sein du CHU de Montpellier le 11 octobre 2012. Lors de cette consultation est mise en évidence une rétinopathie diabétique sévère bilatérale proliférante, compliquée d’hémorragie intravitréenne à droite et d’un décollement de la rétine de l’œil gauche. Des interventions sont effectuées en urgence sur l’œil droit les 17 et 23 octobre 2012. Des interventions sont ensuite effectuées sur l’œil gauche en novembre et décembre 2012. Toutefois, l’évolution défavorable de l’état de l’œil gauche en dépit du suivi médical régulier à compter d’octobre 2012 conduit à son éviscération le 25 novembre 2019. Il résulte de l’instruction, en particulier du rapport d’expertise, que l’annulation par l’administration pénitentiaire de l’extraction prévue le 17 juillet 2012 est à l’origine d’un retard de prise en charge d’environ trois mois, entraînant une aggravation de la rétinopathie diabétique dont souffrait M. B.... Si l’Etat fait valoir en défense que l’établissement de santé est responsable des soins dispensés aux détenus, en application du 12° de l’article L. 6112-1 du code de santé publique, il résulte toutefois de l’instruction que le suivi ophtalmologique du requérant par le service médical du centre pénitentiaire a été réalisé consciencieusement et dans les règles de l’art et que le retard dans la prise en charge de la rétinopathie de M. B... a pour seule origine l’annulation sans motif et sans report de l’extraction prévue le 17 juillet 2012. Ce retard de prise en charge, à l’origine de complications sévères sur le plan fonctionnel et visuel, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat au titre du service public pénitentiaire. 
 
Sur les préjudices : 
 
5. Il résulte également de l’instruction que le retard fautif de l’administration est à l’origine d’une perte de chance pour M. B... d’éviter les interventions successives subies au niveau de l’œil droit, évaluée à 80% par l’expert et d’une perte de chance totale d’éviter l’éviscération de son œil gauche. 
 
En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : 
 
6. Il résulte du rapport de l’expert déposé le 30 mai 2022 que la date de consolidation de l’état de santé de M. B... doit être fixée au 12 octobre 2020, soit un an après la date de l’éviscération de son œil gauche.  
 
S’agissant des dépenses de santé actuelles : 
 
7. La CPAM de l’Hérault sollicite le remboursement des frais engagés pour l’hospitalisation de M. B... le 17 octobre 2012, du 22 au 24 octobre 2012 et du 3 au 5 décembre 2012. Il résulte de l’instruction, en particulier du rapport d’expertise, que ces frais d’hospitalisation sont imputables dans leur totalité à la faute commise par l’administration pénitentiaire. La CPAM est fondée à solliciter la somme demandée de 7 468 euros. 
 
S’agissant des dépenses de santé futures :  
 
8. Il résulte du rapport d’expertise que les dépenses de santé futures sont constituées par l’entretien semestriel de la prothèse de M. B... et par son renouvellement tous les cinq ans. M. B... soutient sans être contesté que les frais de remplacement de la prothèse, dont la CPAM ne sollicite pas le remboursement, restent entièrement à sa charge et produit pour en justifier l’attestation établie en septembre 2022 par un laboratoire de prothèse oculaire, qui fait état d’un coût de 802,69 euros pour les prothèses provisoires de mars 2020 et d’un coût de 975 euros pour la prothèse définitive en septembre 2020. M. B... est dès lors fondé à solliciter la capitalisation de la somme de 975 euros correspondant au coût de renouvellement tous les cinq ans de la prothèse définitive, soit, en tenant compte du barème de capitalisation de la Gazette du Palais qui fixe à 37, 473 le prix d’un euro de rente viagère pour un homme de 40 ans avec un taux d’actualisation de 0,30, la somme totale de 7 307,23 euros.  
 
9. Il résulte du rapport d’expertise que du fait de la perte de son œil gauche, les métiers nécessitant des aptitudes visuelles spécifiques ou une fonction visuelle bilatérale sont désormais exclus pour M. B.... Ce dernier, qui indique avoir repris son activité de vendeur de voiture depuis 2020 mais soutient n’être en mesure de l’exercer qu’à raison de deux heures par semaine seulement du fait de son handicap, n’établit toutefois pas la perte de gains professionnels liée à ce handicap, en l’absence de tout élément relatif à ses activités professionnelles antérieures. Par ailleurs, si la perte de son œil gauche engendre une pénibilité accrue de son activité dont atteste son employeur, en l’absence de tout élément permettant d’établir que l’activité de vendeur de voiture nécessiterait une fonction visuelle bilatérale ou des aptitudes visuelles spécifiques, il sera fait une juste appréciation de l’incidence professionnelle subie par M. B... en l’évaluant à la somme de 2 000 euros.  
 
En ce qui concerne les préjudices extra-patrimoniaux : 
 
S’agissant du déficit fonctionnel temporaire 
 
10. Il résulte du rapport d’expertise que du fait du retard de prise en charge imputable à l’administration pénitentiaire, M. B... a dû être hospitalisé, ce qui a entraîné un déficit temporaire total pendant les périodes suivantes : du 22 au 24 octobre 2012, le 7 novembre 2012, du 3 au 5 décembre 2012, le 30 janvier 2013. Il a également subi, du fait de ce manquement, un déficit fonctionnel temporaire partiel, évalué à 78% par l’expert pour la période du 11 au 29 octobre 2012, puis à 35% pour la période du 30 octobre 2012 au 3 mars 2013, à 28% pour la période du 4 mars 2013 au 5 mai 2013, à 23% pour la période du 6 mai 2013 au 18 novembre 2015 et à 20 % pour la période allant du 19 novembre 2015 à la date de consolidation de son état de santé, fixée au 12 octobre 2020. Il sera fait une juste appréciation des préjudices liés à l’ensemble de ces périodes de déficit fonctionnel temporaire, total comme partiel, en allouant à ce titre à M. B... la somme de 8 500 euros. 
 
S’agissant du déficit fonctionnel permanent  
 
11. L’expert a évalué à 20 % le déficit fonctionnel subi de façon permanente par M. B... à la suite du retard de prise en charge imputable à l’administration pénitentiaire, en précisant que si M. B... souffre d’un déficit fonctionnel permanent égal à 25% du fait de la perte de son œil gauche, le traitement par laser de la rétinopathie dont il était atteint aurait tout de même entraîné une altération du champ visuel de cet œil, estimée à 5% de déficit fonctionnel. M. B..., qui n’apporte aucun élément de nature à établir que l’expert n’aurait pas tenu compte des difficultés et efforts supplémentaires induits pour l’œil droit en fixant ce taux à 20%, n’est pas fondé à soutenir que son déficit fonctionnel permanent imputable au retard de prise en charge devrait être fixé au taux de 30%. Dans ces conditions, compte tenu de l’âge de M. B... et de la date de consolidation de son état de santé, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi du fait de ce déficit fonctionnel permanent en l’évaluant à la somme de 35 000 euros.  
 
S’agissant du préjudice d’agrément : 
 
12. Si M. B... soutient qu’il ne pourra plus exercer de sport en salle et évite les jeux avec ses enfants, il n’est pas démontré que ces activités ne pourraient plus être pratiquées du fait de la perte de son œil gauche. M. B... n’est donc pas fondé à demander la réparation de ce préjudice. 
 
S’agissant des souffrances endurées : 
 
13. L’expert a évalué à 4 sur une échelle de 1 à 7 les souffrances endurées par M. B... en lien avec le manquement imputable à l’administration. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en lui allouant à ce titre une somme de 8 500 euros. 
 
 
S’agissant du préjudice esthétique : 
 
14. L’expert a évalué à 3 sur une échelle de 1 à 7 le préjudice esthétique de M. B.... Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice esthétique en lui allouant à ce titre une somme de 4 500 euros. 
 
 
S’agissant du préjudice sexuel : 
 
15. Si M. B... soutient que la dysérection dont il souffre est imputable à la perte de son œil gauche, les allégations du requérant ne sont toutefois corroborées ni par l’expert médical ni par les certificats médicaux qu’il produit. Par suite, ce chef de préjudice ne peut être retenu.  
 
 
16. Il résulte de tout ce qui précède que le montant total de l’indemnité que l’Etat doit verser à M. B... en réparation des préjudices strictement imputables à la faute de l’administration pénitentiaire s’élève à la somme de 65 807,23 euros. 
 
17. Le montant des débours de la CPAM s’élève, ainsi qu’il a été dit au point 7, à la somme demandée de 7 468 euros.  
 
Sur les intérêts : 
 
18. La CPAM de l’Hérault, qui a sollicité pour la première fois le remboursement de ses débours par le mémoire enregistré le 8 juin 2020 au greffe du tribunal administratif de Montpellier, a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 7 468 euros à compter de cette date.  
 
Sur l’indemnité forfaitaire de gestion : 
 
19. En application des dispositions de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, il sera versé à la CPAM de l’Hérault une indemnité forfaitaire de gestion d’un montant de 1 114 euros. 
 
Sur les dépens : 
 
20. Les frais de l’expertise taxés et liquidés à la somme de 1 511,42 euros par l’ordonnance du 17 juin 2022 seront mis à la charge de l’Etat, partie perdante à la présente instance.  
 
Sur les conclusions présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 
21. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros à M. B... et de la somme de 1 000 euros à la CPAM de l’Hérault, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
  
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 1er décembre 2020 est annulé. 
 
Article 2 : L’Etat est condamné à verser à M. B... une somme totale de 65 807,23 euros.   
 
Article 3 : L’Etat versera à la CPAM de l’Hérault la somme de 7 468 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 juin 2020 ainsi que la somme de 1 114 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.  
 
Article 4 : Les frais de l’expertise taxés et liquidés à la somme de 1 511,42 euros par l’ordonnance du 17 juin 2022 sont mis à la charge de l’Etat.  
 
Article 5 : L’Etat versera une somme de 2 000 euros à M. B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 6 : L’Etat versera une somme de 1 000 euros à la CPAM de l’Hérault au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 7 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B..., au garde des Sceaux, ministre de la justice, à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault et au centre hospitalo-universitaire de Montpellier.  
 
Délibéré après l’audience du 5 décembre 2022, où siégeaient : 
 
- M. Bocquet, président, 
- Mme Vincent, présidente assesseure, 
- Mme Balaresque, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2022.