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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00974_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2023, et des mémoires, enregistrés les 30 août et 3 octobre 2024, la société Résina, représentée par Me Laurent Bardet, demande à la
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01673_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Ces insuffisances de déclaration ont représenté un montant total de 100 767 euros.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00554_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
effet, dès lors que le code du travail ne donne aucune définition de la délégation patronale, il convient de se référer aux dispositions statutaires pour déterminer les personnes susceptibles de représenter
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00561_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
effet, dès lors que le code du travail ne donne aucune définition de la délégation patronale, il convient de se référer aux dispositions statutaires pour déterminer les personnes susceptibles de représenter
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01562_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Comme il vient d'être relevé, il résulte des attestations et des photographies produites en appel que les deux bâtiments construits dans la cour existaient à la date de dépôt de la déclaration, tels que
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01646_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Aux termes de l'article R. 431-36 du même code : " Le dossier joint à la déclaration comprend : / () / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00710_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
A, représenté par Me Frapech, demande à la cour dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement n° 1801099 du 18 décembre 2020 du tribunal administratif de Poitiers ; 2°) de prononcer
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00711_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
la SCI en 2012 et par conséquent, à ses deux associés, dont Mme E, cette minoration de prix constituant un avantage occulte au sens de l'article 111 c du code général des impôts, dont l'absence de déclaration
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02001_20240227
27 février 2024
27 février 2024
l'un de ses voisins ne lui a pas été notifié et n'a pas été présenté dans le délai requis de deux mois ; - les premiers juges ont également considéré à tort que le document graphique joint à sa déclaration
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22613_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En ce qui concerne la complétude du dossier de déclaration préalable : 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00368_20250213
13 février 2025
13 février 2025
C de notifier au tribunal un arrêté de non-opposition à déclaration préalable régularisant les vices qui l'affectaient, tirés de l'incomplétude du dossier de déclaration préalable et de la méconnaissance
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02635_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article R. 431-36 du même code dans sa rédaction alors applicable : " Le dossier joint à la déclaration comprend : / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01450_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article R.431-36 du même code, alors applicable : " Le dossier joint à la déclaration comprend : () c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02961_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
La société SDPS a néanmoins procédé au déclassement de fait de son hôtel. 10.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02989_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur les conclusions incidentes à fin d’annulation de la délibération du 18 novembre 2021 n°2021-141 prononçant le déclassement des parcelles de la Cité Jardin : 30.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02767_20230207
7 février 2023
7 février 2023
En appel, seul le ministre de l'intérieur a qualité pour représenter l'Etat.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00771_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
D A ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 25 septembre 2023 par laquelle le conseil de la métropole Nice Côte d'Azur a déclaré d'intérêt général le projet portant sur
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04182_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
: Les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2020 par lequel le maire de la commune de Tarnos a fait opposition à la déclaration
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02543_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
déclarées se rapportent à la villa de Grasse seule. 12.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA03922_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
A... déclare se désister de l’instance et de l’action.
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