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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00003_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L'intervention d'une décision de l'administration en cours d'instance, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle rend recevable un référé provision et lie ainsi le contentieux. 3.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00794_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Il soutient que la requête de la société Air Attack Technologies est irrecevable dès lors que la décision de l'administration sur l'opposition à poursuites du 4 février 2024 n'a été prise que le 18 mars
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04662_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
en pièce jointe ; - les décisions de l'administration se prononçant sur la réclamation du contribuable doivent, en application des dispositions de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05221_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ". 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02459_20250227
27 février 2025
27 février 2025
être introduite devant le tribunal désigné à l'article 358 du présent code, dans les trois mois à compter de la notification de la décision de l'administration ou, à défaut de réponse, à l'expiration
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00805_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
qui n'a pas reçu la décision de l'administration dans un délai de six mois mentionné au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l'expiration de ce délai. () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01553_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Il suit de là que le délai de recours devant le tribunal administratif ne court qu'à compter du jour où la notification de la décision de l'administration statuant sur la réclamation du contribuable a
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02304_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Les décisions de l'administration sont notifiées dans les mêmes conditions que celles prévues pour les notifications faites au cours de la procédure devant le tribunal administratif ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02912_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01922_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Elle soutient que : - le jugement est entaché d’omissions à statuer dès lors que le tribunal n’a pas statué sur la légalité de la décision de l’administration persistant à refuser d’émettre des rôles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00182_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Pour les motifs énoncés au point 5 ci-dessus, les conclusions de M. et Mme C... et de E... tendant à la réparation des conséquences dommageables de la décision de l’administration fiscale de déposer une
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01808_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 198-10 du même livre : " () Les décisions de l'administration sont notifiées dans les mêmes conditions que celles prévues pour les notifications faites au cours de la procédure
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY01265_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
la date de leur présentation ()./ Les décisions de l'administration sont notifiées dans les mêmes conditions que celles prévues pour les notifications faites au cours de la procédure devant le tribunal
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00913_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
En indiquant que les décisions par lesquelles l'administration statue sur une réclamation sont notifiées dans les mêmes conditions que celles prévues pour les notifications faites au cours de la procédure
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00483_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
au montant de la dette ou à son exigibilité, sont inopérants à l'encontre des décisions de l'administration portant refus de remise gracieuse prises en application de l'article L. 247 du livre des procédures
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01913_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Sarr étaient irrecevables compte tenu de l'absence d'une décision de l'administration liant le contentieux ; - pour le surplus, les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03343_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
qui n'a pas reçu la décision de l'administration dans un délai de six mois mentionné au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l'expiration de ce délai. / (…) ».
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00393_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
La décision rejetant tout ou partie de la demande de remboursement est motivée. / () / IV. - La décision de l'administration ne peut en aucun cas intervenir après l'expiration d'un délai de quatre mois
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00123_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'en indiquant que les décisions par lesquelles l'administration statue sur une réclamation sont notifiées dans les mêmes conditions que celles prévues
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02119_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L'impossibilité de récupérer de tels services supplémentaires peut être la conséquence d'une décision de l'administration, prise pour les besoins du service, ou résulter de la situation du fonctionnaire
Source officiellePage 1 sur 2644