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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL21858_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
réelle d'un élément d'imposition constitue un événement susceptible d'ouvrir le délai de réclamation ; - le motif tiré de ce que les déficits fonciers dont ils demandent l'imputation résulteraient de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01809_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Les événements susceptibles de rouvrir le délai de réclamation en application du c) de ces dispositions sont ceux qui sont de nature à exercer une influence sur le bien-fondé de l'imposition, soit dans
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02069_20220825
25 août 2022
25 août 2022
de réclamation en application du c de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales ; - son délai de réclamation a été prorogé de 165 jours par les dispositions de l'ordonnance n° 2020-306 du
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00889_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Il soutient que : ‑ c’est à tort que le tribunal a considéré que sa réclamation était tardive, dès lors, d’une part, que le point de départ du délai de réclamation est la date de notification de l’avis
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01326_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date ", il ne s'en déduit pas pour autant que cette décision a constitué un événement rouvrant le délai de réclamation préalable
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00562_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
2016, pour laquelle le délai de réclamation est prolongé jusqu'au 31 décembre 2020, mais l'irrecevabilité de cette réclamation préalable doit être confirmée au titre des années 1997 à 2015 et entraîne
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01650_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
connaissance des impositions en litige, au plus tard, aux dates auxquelles elle les a acquittées en ligne, par télépaiement et non par prélèvement automatique, et qu'elle a été informée des voies et délais
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00908_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En premier lieu, en application de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales le délai de réclamation court, en ce qui concerne l'impôt sur le revenu, de la date de la mise en recouvrement.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01928_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
rehaussé constitue un événement de nature à rouvrir le délai de réclamation au sens de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales ; - l'administration a méconnu les énonciations de la doctrine
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03067_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
principe, par pour effet d'interdire au contribuable de régulariser sa situation dans le délai de réclamation prévu à l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, sauf si la loi a expressément
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01577_20240201
1 février 2024
1 février 2024
délai de réclamation.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02133_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Il résulte des dispositions précitées que le délai de réclamation relatif au crédit d'impôt en litige, qui porte sur le droit au remboursement de la fraction non imputée de crédit d'impôt pour la compétitivité
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02171_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Dès lors, en application des dispositions précitées de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, le délai de réclamation expirait le 31 décembre de la deuxième année suivant cette année 2016
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00332_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
, dès lors que l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire du 26 février 2019 et la déclaration de créances du 19 avril 2019 constituent un événement ouvrant un nouveau délai de réclamation au
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02766_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
contentieuse dans le délai de réclamation prévu à l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales, la loi n'ayant pas prévu que l'absence de demande dans le délai de déclaration entraînait la déchéance
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00213_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée, en septembre 2016, constitue un évènement au sens du c) de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales qui a rouvert à son bénéfice un délai
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01915_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Ils soutiennent que si, lorsque la loi permet au contribuable d’opter entre plusieurs modalités d’imposition, ce choix présente un caractère irrévocable, ce n’est qu’à compter du délai de réclamation,
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA00650_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
déductibles des bénéfices rehaussés de chacun des exercices clos en 2012, 2013 et 2014 ; - un contribuable est fondé à obtenir la rectification de ses erreurs déclaratives, s'il présente une demande dans le délai
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01373_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En second lieu, en application des dispositions précitées, une société peut procéder à la déclaration d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi jusqu'à l'expiration du délai de réclamation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02347_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
de réclamation, et que le délai général de réclamation expirait le 31 décembre 2019.
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