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3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01149_20240507

7 mai 2024

B a demandé le retrait de la décision du 5 mars 2021 ainsi que l'indemnisation des préjudices résultant de cette décision.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01744_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

En second lieu, en considérant, au point 6 de leur jugement, que l'auteur de la décision litigieuse n'avait pas inexactement apprécié les circonstances de l'espèce en estimant cette décision justifiée

Source officielle

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00665_20241015

15 octobre 2024

permis que la fête religieuse de l'Aïd-el-Fitr soit célébrée, à l'appel de l'association " C ", dans des conditions susceptibles d'être conformes aux impératifs de l'ordre public et a donc pris une décision

3ème chambre

DCA_23PA04972_20240528

28 mai 2024

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - la décision est illégale à raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire.

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02549_20230404

4 avril 2023

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - le signataire de cette décision ne justifie pas d'une délégation de signature régulière ; - cette décision est entachée

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA01047_20220419

19 avril 2022

Il soutient que : En ce qui concerne la " décision de refus du droit d'asile " : - le signataire de la décision ne justifie pas d'une délégation de signature ; - elle est insuffisamment motivée

1ère chambre

DCA_25PA01100_20251009

9 octobre 2025

de dé art volontaire est illégale ar voie d’exce tion de la décision d’obligation de quitter le territoire ; - le signataire de cette décision ne justifie as de sa com étence ; - cette décision est

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA01046_20220419

19 avril 2022

Elle soutient que : En ce qui concerne la " décision de refus du droit d'asile " : - le signataire de la décision ne justifie pas d'une délégation de signature ; - elle est insuffisamment motivée

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02324_20220428

28 avril 2022

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA02527_20220419

19 avril 2022

Il soutient que : En ce qui concerne la " décision de refus du droit d'asile " : - le signataire de la décision ne justifie pas d'une délégation de signature ; - elle est insuffisamment motivée

2ème chambre

DCA_23PA00342_20240214

14 février 2024

Pour les motifs exposés au point 3., il ne ressort pas du dossier que la décision attaquée, justifiée par l'intérêt du service, ait été constitutive d'une sanction devant être à ce titre motivée.

2ème chambre

DCA_25PA04880_20260325

25 mars 2026

S’agissant de l’obligation de quitter le territoire : - elle est illégale, pour être fondée sur une décision de refus de titre de séjour illégale ; - le signataire de la décision ne justifie pas de sa

Juge des référés

DCA_26NT00167_20260127

27 janvier 2026

’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00655_20231215

15 décembre 2023

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur les décisions fixant le délai de départ volontaire et le pays de destination : - ces décisions sont dépourvues de

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01591_20250408

8 avril 2025

séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'apparaît pas que la décision soit justifiée par un besoin social impérieux et que ses conséquences ne seraient pas disproportionnées par rapport

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01234_20240327

27 mars 2024

Il soutient que : - il a informé le centre national de gestion, par mail du 17 juin 2020, de la décision de suspension à titre conservatoire prise à l'égard de Mme A ; - la décision est justifiée

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00665_20220517

17 mai 2022

à laquelle elle s'attache et assure l'intégrité de cette décision ". 3.

Juge des référés

ORCA_24MA01237_20240807

7 août 2024

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

2ème chambre

DCA_25PA04530_20260225

25 février 2026

S’agissant de la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : - le signataire de la décision ne justifie pas de sa compétence ; - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée

Juge des référés

ORCA_24NT00788_20241120

20 novembre 2024

Elle soutient que : - elle a répondu à la demande de régularisation que lui a adressée le tribunal administratif, alors même qu'elle n'a pas été mise en possession de la décision contestée ; - elle