B a pu faire valoir tous éléments qu'il estimait utiles, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté

Eu égard à la particulière gravité de ces faits, en estimant que la présence en France de M. 

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 17 février 2023, M.

B, a indiqué la date de son arrivée en France, qu'il a été condamné à plusieurs reprises par le tribunal correctionnel et la cour d'appel de Toulouse, la cour d'assises d'Albi et la cour d'assises d'appel

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 16 février 2023, M.

A, qui est connu sous différentes identités, s'est rendu coupable, entre 2001 et 2015, de nombreux faits délictuels et criminels qui lui ont valu plusieurs condamnations par les juridictions répressives

Il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 février 2024, M.

Cette décision a été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 6 février 2020. Le 4 décembre 2020, il a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion pris par le ministre de l'intérieur. M.

2020 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon. 6.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que le tribunal ne pouvait procéder à une substitution de motif dès lors que le ministre, s'estimant en situation de compétence liée en s'appropriant

Par un arrêt du 6 octobre 2022, la cour d'appel de Papeete, saisie d'un appel portant sur ce seul point, a annulé le jugement du tribunal correctionnel de Papeete du 11 mars 2022 en tant qu'il n'a pas

Par un arrêt n° 21PA04634, 21PA04635 du 30 décembre 2021, la Cour administrative d'appel de Paris a, sur appel du ministre de l'intérieur, annulé ce jugement et rejeté la demande de M.

C, représenté par Me Mazas, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 12 mai 2023 ;

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union.

Entre temps, il a été condamné le 10 avril 2015 par la cour d'assises du département de Meurthe-et-Moselle à une peine de réclusion criminelle de 10 ans.

Dans ce courrier, versé au dossier, M.