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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00262_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert afin de décrire le véhicule dont il a fait l'acquisition le 17 décembre 2017, de dire s'il satisfait aux conditions
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00492_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
motivée et, d'autre part, qu'elle n'est pas entachée d'erreur de droit, l'autorité territoriale pouvant déterminer, dans le silence des textes, les critères susceptibles de permettre d'apprécier si la condition
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01278_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
cours d'eau du Fontronne pour la mise en service d'une usine hydro-électrique sur le territoire de la commune d'Axiat et a renvoyé cette société devant les services de l'Etat pour la fixation des conditions
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01283_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
d'eau Payfoch et Gérul pour la mise en service d'une usine hydro-électrique sur le territoire de la commune de Garanou et a renvoyé cette société devant les services de l'Etat pour la fixation des conditions
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01696_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
française avec laquelle il a contracté mariage le 20 août 2022, de sorte qu'il justifie d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale et présente ainsi les conditions
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00958_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
contesté méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et est entaché d'une erreur sur la qualification juridique des faits ; - Il présente les conditions
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01318_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Manque en conséquence la condition nécessaire pour que la demande de suspension soit recevable devant la Cour de l’existence d’une requête mettant en cause le titre de perception contesté.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01805_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
soutient que : - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une incompétence de son signataire ; - il est entaché d'erreur de droit dès lors qu'elle remplit toutes les conditions
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00826_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Par suite, les conditions nécessaires pour qu'il soit décidé qu'il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête d'une personne dont le décès a été notifié à la cour ne sont pas remplies en l'espèce
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02452_20230828
28 août 2023
28 août 2023
387763 du 13 juillet 2016 en ne tenant pas compte du délai de distance ; - l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a commis une erreur de droit et de fait, dès lors que les conditions
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22348_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
lui permettant de pouvoir exécuter l'ordre qui lui a été donné le 12 mai 2020 ; le tribunal a dénaturé les pièces du dossier en considérant le contraire ; - l'administration a confirmé que les conditions
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00824_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
que le brigadier-chef de police, qui n'a rédigé et signé ce procès-verbal que le lendemain du jour de l'arrivée du passager, ait personnellement constaté le caractère manifeste de la contrefaçon, condition
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03249_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Pour les mêmes motifs, le maintien sur le territoire national du jeune D B n'étant pas une condition nécessaire à la prise en charge de sa cécité, la préfète de la Loire, dont la décision opposée à la
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02537_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
L'habilitation peut être retirée en cours de validité ou à l'occasion d'une demande de renouvellement si l'intéressé ne remplit plus les conditions nécessaires à sa délivrance, ce qui peut être le cas
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01745_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
En premier lieu, aux termes des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 : " La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. / Elle
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC03833_20250224
24 février 2025
24 février 2025
handicap il était dispensé de justifier d'un test de langue française, il ne ressort ni de cette lettre ni du certificat médical joint que son handicap rendrait impossible son évaluation linguistique, condition
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00252_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
préfet de police a rejeté la demande de renouvellement de ce titre au motif, non contesté, que le père de l'intéressé, de nationalité portugaise, résidait en Suisse et qu'il ne remplissait plus les conditions
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01290_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
l'Essonne a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il remplit les conditions
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01004_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Il peut également prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02943_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions.
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