L'association des musulmans de Noisy-le-Grand ayant saisi le tribunal administratif de Montreuil aux fins d'annulation de cette décision, cette juridiction a rejeté sa demande par un jugement du 30 juin

résultats servant de base aux impositions à établir ; elle entend se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations du paragraphe n° 260 des commentaires

La demande d'aide juridictionnelle de M. B a été rejetée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 6 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Il résulte, d’autre part, des dispositions précitées que cette décision juridictionnelle constitue, lorsqu’elle porte mention d’une créance liquide, c’est-à-dire évaluée en argent ou comportant tous les

En revanche, l'autorité de la chose jugée par la juridiction pénale ne saurait s'attacher aux motifs d'une décision de relaxe tirés de ce que les faits reprochés au contribuable ne sont pas établis et

Par un jugement du 10 janvier 2001, cette juridiction a arrêté le plan de redressement organisant la cession de l'entreprise, dont la dissolution anticipée a été décidée le 21 mai 2013. 2.

La décision juridictionnelle déclarant, sur le fondement de l’article 1745 du code général des impôts, qu’une personne est tenue au paiement solidaire de l’impôt fraudé interrompt la prescription de l’

concernant un éventuel recours visant à l'annulation de la décision contestée.

Par une décision en date du 28 août 2025, la conseillère d’Etat, présidente de la Cour, a désigné M.

avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : () 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle

n'est pas accompli ; - la décision du 22 janvier 2020 est préjudiciable à M.

question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de

des décisions des 15 décembre 2016 et 21 décembre 2017 portant inscription au tableau d'avancement pour 2017 et 2018 au grade de commandant.

prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ". 3.

Toutefois, à condition qu'elle fasse l'objet d'une inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 juillet 2020. Vu les autres pièces du dossier.

la totalité de la durée prévue par la décision de nomination comme stagiaire, de retirer ou d'abroger une décision créatrice de droits.

Mme A C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.