Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
109 207 résultats pour « chambre de l'instruction saisie par application de l'article 148 »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
109 207 résultats pour « chambre de l'instruction saisie par application de l'article 148 »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 18-1
Par dérogation à l'article 148-4 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction peut être directement saisie d'une demande de mise en liberté lorsque la personne n'a pas comparu, dans les deux mois suivant la prolongation de plein droit de la
Article 194-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 53
Lorsque la chambre de l'instruction est saisie sur renvoi après cassation, elle statue dans les délais prévus aux articles 148-2, 186-2, 186-4 et 194.
Article 187
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 12
Lorsqu'il est interjeté appel d'une ordonnance autre qu'une ordonnance de règlement ou que la chambre de l'instruction est directement saisie, en application des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, deuxième alinéa, 156, deuxième alinéa, ou 167, avant-dernier
Article R57-5-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 34 > 85
Cette ordonnance peut être déférée par la personne détenue au président de la chambre de l'instruction selon les modalités prévues aux articles 148-6 et 148-7.
Article 627-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 68
à l'article 59 du statut et à la procédure prévue aux articles 148-1 et suivants du présent code.
Article 706-153
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20
de l'instruction ou à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision.
Article 696-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 68
La mise en liberté ou la mainlevée ou la modification du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique peut être demandée à tout moment à la chambre de l'instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148
Article L273-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 48
Lorsqu'elle est saisie en application de l'article L. 273-5, la chambre territoriale des comptes dispose, pour l'instruction de ses affaires, des pouvoirs prévus aux articles L. 272-42-1, L. 272-43, L. 272-49 et L. 272-50.
Article L212-177
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36
La chambre de l'instruction connaît, selon la procédure définie au présent code, des référés, appels et requêtes dont elle peut être saisie durant l'instruction.
Article 704-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 29 > 23
L'ordonnance rendue en application de l'article 704-2 peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa notification, à la requête du ministère public ou des parties, soit à la chambre de l'instruction si la juridiction
Article 10
dans le champ d'application de l'article 706-16 et que le premier alinéa de l'article 706-25 doit recevoir application.
Article 88-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21
d'être mis à sa charge en application du deuxième alinéa de l'article 800-1.
Article L212-188
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36
Dès que la chambre de l'instruction est saisie en application du deuxième alinéa de l'article L. 212-138, son président peut, jusqu'à réunion de cette chambre et sur les réquisitions du commissaire du Gouvernement, décerner mandat de dépôt ou d'arrêt,
Article L253-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 39
Lorsqu'elle est saisie en application des articles LO 253-9 à LO 253-11, la chambre territoriale des comptes dispose, pour l'instruction de ces affaires, des pouvoirs définis aux articles L. 241-6 et L. 241-7.
Article 706-180
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 47
L'ordonnance rendue en application de l'article 706-179 peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa notification, à la requête du ministère public ou des parties, soit à la chambre de l'instruction si la
Article 706-150
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20
La décision prise en application du premier alinéa est notifiée au ministère public, au propriétaire du bien saisi et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien, qui peuvent la déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe
Article 148-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19
mois depuis sa dernière comparution devant le juge d'instruction ou le magistrat par lui délégué et tant que l'ordonnance de règlement n'a pas été rendue, la personne détenue ou son avocat peut saisir directement d'une demande de mise en liberté la chambre
Article D269-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 82
Les dispositions des articles R. 147, R. 148 et R. 149 du code de procédure pénale sont applicables devant les juridictions des forces armées.
Article D15-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 62
Les procès-verbaux des actes accomplis en exécution des réquisitions prises en application du troisième alinéa de l'article 41 sont directement retournés au procureur de la République mandant.
Article 221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 59
Lorsqu'un délai de quatre mois s'est écoulé depuis la date du dernier acte d'instruction, les parties peuvent saisir la chambre de l'instruction dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article 173.
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