Codes de loiCode des juridictions financièresPartie législativeLIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptesDEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptesTITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie françaiseCHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires du territoire, des communes et des établissements publicsSection 2 : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publicsL273-6

Article L273-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 48

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 mai 2017

Légifrance

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Texte de l'article

Lorsqu'elle est saisie en application de l'article L. 273-5, la chambre territoriale des comptes dispose, pour l'instruction de ses affaires, des pouvoirs prévus aux articles L. 272-42-1, L. 272-43, L. 272-49 et L. 272-50.

Articles cités dans le texte

Article L273-5 Article L272-42

Décisions citant cet article

34 décisions liées

Décisions mentionnant Article L273-6 — à vérifier avec chaque décision.

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030556735

6 mai 2015

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030625087

22 mai 2015

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032582776

25 mai 2016

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