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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03453_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
pas établi que la SA Groupama Assurance - Crédit et Caution n'est pas l'assureur de la société Europodium ; - que la SA Groupama Assurance - Crédit et Caution admet que l'expertise n'est pas susceptible
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00115_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché : * d'une erreur dans la qualification juridique des engagements de caution consentis par elle, dès lors que ceux-ci étaient des cautions à
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00106_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article 2288 du code civil : " Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. / ().
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03388_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Aux termes de l'article 78 de la même délibération : " Les cautionnements ou retenues de garantie peuvent être remplacés par la garantie d'une caution personnelle et solidaire qui doit être celle d'un
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00105_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article 2288 du code civil : " Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. / ().
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02870_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
d'un de ses associés sans exiger que l'activité de caution entre dans son objet social ; la caution n'est pas une activité professionnelle mais une activité civile se rattachant à la personnalité morale
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00802_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
état de se porter elle-même caution de cette obligation et que, s'il l'a personnellement cautionnée, c'était afin d'éviter que les activités de la société dont il est salarié ne soient mises en péril
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01042_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article 15 de ce règlement : " () La caution s'engage en fournissant une garantie écrite. / 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05501_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
versée par l'ancien locataire du bien de l'EURL Fourcroy, alors que cette caution a été restituée ; - elle ne demande pas à être indemnisée de la restitution de la caution.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00557_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
A tendant à ce que soit déduite de son revenu imposable de l'année 2014 une somme de 75 000 euros versée en exécution d'un engagement de caution a été rejetée par l'administration. M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00104_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article 2288 du code civil : " Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. / ().
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT02485_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
d'un établissement bancaire d'un prêt à la consommation ou le cautionnement personnel de son fils, B.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00894_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Gourves avait l'intention de poursuivre son activité en tant qu'avocat collaborateur libéral à la date de la souscription de l'engagement de caution ; le montant de l'engagement de la caution n'était pas
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA02998_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
C A B ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 14 mai 2024 par laquelle le service des impôts des particuliers (SIP) Paris-centre a rejeté leur proposition de faire cautionner
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01456_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 15 de ce règlement : " () La caution s'engage en fournissant une garantie écrite. / 2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00703_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article 15 de ce règlement : " () La caution s'engage en fournissant une garantie écrite. / 2.
Source officielleJuge unique
DCA_23NT03382_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Le même jour la société Sofie a signé un acte de cautionnement solidaire auprès de la société Sillia VL pour garantir le remboursement du prêt.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03329_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Le même jour la société Sofie a signé un acte de cautionnement solidaire auprès de la société Sillia VL pour garantir le remboursement du prêt.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00319_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Ce cautionnement a été garanti par une hypothèque conventionnelle sur les immeubles, propriétés de la société Les Tilleuls, adoptée le 25 février 2008 par l'assemblée générale.
Source officielleJuge des référés
DCA_26TL00968_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
; - le cautionnement par un tiers, en particulier lorsqu’il émane d’un établissement bancaire, est au nombre des garanties prévues par les dispositions applicables du livre des procédures fiscales.
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EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT SA
14/06/2026
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14/06/2026
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EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT SA
27/01/2026
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15/07/2025
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