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Juge des référés

DCA_25LY00106_20250422

22 avril 2025

contestées, le Trésor ne peut inscrire une hypothèque légale que si le propriétaire de ce bien se porte caution personnelle et solidaire des contribuables par un acte de cautionnement.

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CAA

Juge des référés

DCA_25LY00105_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

contestées, le Trésor ne peut inscrire une hypothèque légale que si le propriétaire de ce bien se porte caution personnelle et solidaire des contribuables par un acte de cautionnement.

Source officielle

1ère Chambre

DCA_23NT03329_20240924

24 septembre 2024

Le même jour la société Sofie a signé un acte de cautionnement solidaire auprès de la société Sillia VL pour garantir le remboursement du prêt.

Juge des référés

DCA_25LY00104_20250422

22 avril 2025

contestées, le Trésor ne peut inscrire une hypothèque légale que si le propriétaire de ce bien se porte caution personnelle et solidaire des contribuables par un acte de cautionnement.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02777_20231207

7 décembre 2023

de la société, qu'elle n'est ni la redevable légale, ni la débitrice solidaire des impositions en cause et qu'elle n'a pas été condamnée à l'exécution de la caution par le juge judiciaire ; - les impositions

6ème Chambre

DCA_24PA03388_20250618

18 juin 2025

Aux termes de l'article 78 de la même délibération : " Les cautionnements ou retenues de garantie peuvent être remplacés par la garantie d'une caution personnelle et solidaire qui doit être celle d'un

3ème Chambre

DCA_21VE00111_20230209

9 février 2023

mise en recouvrement du 1er décembre 2017 et d'une mise en demeure valant commandement de payer du 16 janvier 2018, délivrés par le pôle de recouvrement spécialisé des Hauts-de-Seine à son débiteur solidaire

1ère chambre

DCA_21PA01042_20221020

20 octobre 2022

s'engage ; / c) spécifier que la caution s'engage, conjointement et solidairement avec la personne qui doit respecter l'obligation, à payer, dans les trente jours suivant la demande de l'autorité compétente

3ème Chambre

DCA_23NT00115_20240209

9 février 2024

Par un jugement du 14 novembre 2022, dont la banque Fiducial relève appel, le tribunal administratif de Rennes, auquel les demandes de la banque avaient été transmises, a dit qu'il n'y avait pas lieu de

1ère chambre

DCA_21PA01456_20240711

11 juillet 2024

s'engage ; / c) spécifier que la caution s'engage, conjointement et solidairement avec la personne qui doit respecter l'obligation, à payer, dans les trente jours suivant la demande de l'autorité compétente

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00557_20220609

9 juin 2022

A, agissant en qualité de président de la société C, dont il était salarié, s'est porté caution solidaire avec son épouse des engagements souscrits envers le crédit mutuel par cette société.

3ème Chambre

DCA_20VE00703_20230223

23 février 2023

s'engage ; / c) spécifier que la caution s'engage, conjointement et solidairement avec la personne qui doit respecter l'obligation, à payer, dans les trente jours suivant la demande de l'autorité compétente

5ème chambre

DCA_18VE02937_20230316

16 mars 2023

personnelle et solidaire.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00319_20221216

16 décembre 2022

Des avis de mise en recouvrement ont été adressés le 4 novembre 2008 à la société requérante, sur la base des sommes portées en caution.

Juge des référés

DCA_23TL02772_20240823

23 août 2024

personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur d'un établissement qualifié, agréé dans des conditions fixées par décret.

Juge des référés

ORCA_24NT02185_20240923

23 septembre 2024

Vu - la requête enregistrée le 12 juillet 2024, sous le n° 24NT02181, par laquelle Les Sables d'Olonne Agglomération relève appel du jugement du 15 mai 2024 ; - les autres pièces du dossier.

3ème Chambre

DCA_20VE03412_20221013

13 octobre 2022

Il soutient que : - la somme de 240 000 euros, au paiement de laquelle il a été condamné en sa qualité de caution solidaire de l'entreprise dont il était gérant, était déductible de ses revenus dans

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04498_20240215

15 février 2024

D C s'était porté caution solidaire à hauteur de 120 000 euros d'un emprunt de 450 000 euros souscrit le 13 novembre 2014 au bénéfice de la pharmacie.

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00403_20230315

15 mars 2023

Toutefois, les enfants de M. et Mme C ne sont pas solidaires du paiement des impôts contestés et leur accord est nécessaire à la vente du bien dont la société Ludam est propriétaire.

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02429_20220407

7 avril 2022

solidaire, a été placée en redressement judiciaire, puis liquidée, le 30 juin 2010, mais elle n'a pas été en mesure d'actionner la caution, la procédure collective étant antérieure au courrier de M.