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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL20809_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
était irrecevable dès lors que le non-respect du contradictoire a un caractère d'ordre public et que ce moyen est recevable même en cause d'appel ; - le tribunal ne s'est pas prononcé sur le point de
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02395_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
jugement ; en effet, d'une part, le tribunal administratif a méconnu son office en se fondant sur un motif d'annulation qui était distinct des griefs invoqués par les requérants et qui ne revêtait pas un caractère
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA00021_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
pas été renouvelé sans motif ; - si elle n'a pas pu adresser une demande préalable d'indemnisation, ce motif ne pouvait pas être relevé d'office par le juge administratif dès lors qu'il n'est pas d'ordre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03506_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Ils soutiennent que : – leur recours est recevable ; – le jugement attaqué est irrégulier, en se fondant sur un moyen de défense, dépourvu de caractère d’ordre public, qui n’avait pas été soulevé par
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02432_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
de Mme Djebiri, rapporteure publique ; - les observations de Me Salen pour M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04328_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
En troisième lieu, la décision attaquée n'est pas fondée sur un motif d'ordre public. Le moyen tiré de ce qu'elle n'aurait jamais troublé l'ordre public est donc inopérant. 7.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00404_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal a soulevé et retenu d'office, alors qu'il ne revêt pas un caractère d'ordre public, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00177_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Collet, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - et les observations de Me Bonneau pour France Travail.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00239_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
et l’administration, l’arrêté du 26 janvier 2024 ne comporte pas la mention de son signataire, permettant d’identifier son auteur et sa qualité ; le caractère d’ordre public de cette règle de recevabilité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00734_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Par suite, la communauté de communes n’est pas fondée à soutenir que les premiers juges ont irrégulièrement retenu un moyen qui, dépourvu de caractère d’ordre public, n’était pas soulevé par le requérant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00552_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Le moyen tiré du défaut de motivation, soulevé pour la première fois en appel et qui ne présente pas un caractère d'ordre public, relève d'une cause juridique nouvelle, distincte de celle soulevée devant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00356_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Eu égard au caractère d'ordre public de ces dispositions, toute stipulation contractuelle qui y dérogerait serait entachée de nullité. 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03181_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
E soulève, pour la première fois en appel, le moyen, qui n'est pas d'ordre public, tiré de l'absence de motivation en fait de l'arrêté contesté.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01272_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
En premier lieu, le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation de l'arrêté, soulevé pour la première fois en appel et qui ne présente pas un caractère d'ordre public, relève d'une cause juridique nouvelle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02360_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
impliquait ainsi un versement mensualisé d'une majoration de 10 % équivalente à la prime dite de " précarité " prévue par les dispositions précitées du code du travail, lesquelles ne revêtent pas un caractère
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05422_20240205
5 février 2024
5 février 2024
accords collectifs de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. / Ils ne peuvent déroger aux dispositions légales qui revêtent un caractère
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02323_20230217
17 février 2023
17 février 2023
l'appelant soutient que sa demande de renouvellement de titre aurait dû, en application des dispositions de l'article R. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et au vu du caractère
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01424_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Sauveplane, président assesseur, - les conclusions de M. Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01367_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bauer, - et les conclusions de M. Meisse, rapporteur public.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01225_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
public ; - la présidente de la 1ère chambre a omis de soulever d'office le moyen d'ordre public tiré de de l'incompétence de l'auteur de l'acte et de l'irrégularité de la composition de la commission
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