Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

depuis août 2021 et justifie donc d'une grande stabilité ; - il y a atteinte à sa vie privée et familiale ; il n'a plus de liens avec sa famille restée dans son pays d'origine ; il est bien intégré

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 9 avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé

Le 27 juillet 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale ".

Par deux arrêtés en date du 5 octobre 2022, le préfet de la Vienne leur a refusé le séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

D fait valoir que, dans la décision prise à son encontre, la préfète n'a porté aucune appréciation sur la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié ou au regard de sa vie privée et familiale

Mme D a sollicité le 7 janvier 2021 la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en qualité d'étranger malade.

a refusé de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " en tant que mère d'enfant français.

A la même période, Mme C a sollicité dans les mêmes termes son admission au séjour au titre de sa vie privée et familiale.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2.

de sa vie privée et familiale est donc en France alors qu'il n'a plus aucune famille dans son pays d'origine, n'ayant pas été reconnu par son père ; l'arrêté contesté porte donc une atteinte manifestement

de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de délivrer un titre de séjour ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale

; 3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » ou à défaut de réexaminer sa situation et dans l’attente

disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

A C et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés du 19 septembre 2022 par lesquels le préfet de la Vienne a refusé de délivrer un certificat algérien mention " vie

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

A B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Toutefois, par une décision du 13 août 2020 qui n'a pas été contestée, le préfet de la Haute-Vienne lui a opposé un refus en raison de la rupture de la communauté de vie avec son épouse.