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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT00875_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
L313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à titre subsidiaire, sur le fondement des dispositions de l'article L313-14 du même code, dans un délai de quinze jours à
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00729_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
L313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les décisions méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20854_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
d'appréciation au regard des articles L313-11 7° et L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03230_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en invoquant ses problèmes de santé, et qu'elle n'a pas entendu se fonder sur les dispositions précitées de l'article L313-14 du même code.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04392_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
B... a formé contre cet arrêté un recours gracieux par lequel il demandait la délivrance d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale » sur le fondement des articles L313-11-7° et L313-14 du
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01922_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des dispositions du 7° de l'article L 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00730_20230220
20 février 2023
20 février 2023
d'appréciation au regard de l'article L313-14 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans est illégale en
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01035_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00064_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03113_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22506_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Lorsque le bail est conclu à l'amiable, le prix du fermage doit être compris entre les maxima et les minima prévus à l'article L. 411-11 du présent code.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL22869_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L313-3 du code monétaire et financier si les sommes qui lui sont dues ne sont pas versées dans les deux mois, de lui verser une somme de 49 100 euros au titre de la liquidation d'astreinte de 100 euros
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05414_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais repris à l'article L. 435-1 du même code : " La carte de séjour temporaire
Source officielle