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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT00875_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
de l'article L313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à titre subsidiaire, sur le fondement des dispositions de l'article L313-14 du même code, dans un délai de quinze
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20854_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
au regard des articles L313-11 7° et L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00729_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
de l'article L313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les décisions méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01035_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03113_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04392_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
7° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle viole les dispositions de l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01922_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des dispositions du 7° de l'article L 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00406_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
, pour objet ou pour effet d'interrompre le délai de reprise prévu par les dispositions de l'article L331-21 du code de l'urbanisme précité, dès lors qu'il n'a pas pour objet la notification du montant
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01040_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
de l'article L. 911-1 ou L. 911-2 du même code.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03230_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
sont désormais insérées à l'article L. 435-1 du même code : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01021_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 331-3-1 dudit code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00064_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00293_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
L331-2 du présent code, ainsi qu'à leurs groupements () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05414_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. ". 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00730_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article ". 7.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00661_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
B une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22506_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L331-2 du présent code, ainsi qu'à leurs groupements. () ". 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL22869_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte
Source officielle