F A, au titre de la perte de valeur vénale de la parcelle n° BS 658, la somme de 32 670 euros. En ce qui concerne la parcelle n° BS 659 : 11.

Elle soutient que : -les investissements entrent dans le champ d'application du règlement 651/2014 du 17 juin 2014 et de l'article 22 de l'annexe II du code général des impôts ; -ils ont été réalisés

B... ne dispose d’aucune servitude de passage portant sur l’assainissement comme prescrit par le permis de construire litigieux sur les parcelles cadastrées section D n° 653 et 654 leur appartenant ; les

et 652 ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aniche la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - l'arrêté méconnaît les articles R. 431-16 du code de l'urbanisme et R. 122-2 du code de l'environnement relatifs à l'évaluation environnementale ; - l'arrêté méconnaît l'article

Elle soutient que : - le projet se situe dans un secteur déjà urbanisé (SDU) au sens des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, et non dans un espace d'urbanisation

d'Hourtin, commune littorale au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement.

Par une ordonnance du 2 mai 2023, la clôture d'instruction a été prononcée avec effet immédiat en application des article R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2.

L. 425-3 du code de l'urbanisme et celles de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, l'arrêté de permis de construire ne mentionnant pas expressément l'obligation d'obtenir une

Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros à cette dernière au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

7° de l'article 158 du code général des impôts.

Selon l’article L. 482-1 du même code : « L’action en dommages et intérêts fondée sur l’article L. 481-1 se prescrit à l’expiration d’un délai de cinq ans.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « ... les premiers vice-présidents (...) des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 2.

11-2 et NDr 15 du règlement du POS et des articles R. 111-2 et L. 111-4 du code de l'urbanisme.

R. 111-2 du code de l'urbanisme. 6.