CAA78 · Juge des référés — 2 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
I. La société en nom collectif (SNC) Neuville Gay Lussac a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 1er septembre 2022 par lequel le maire de Neuville-sur-Oise a refusé de lui délivrer un permis de construire un ensemble immobilier de 152 logements, 5 commerces et une micro-crèche sur un terrain situé ZAC « Neuville université lot B4 », boulevard Condorcet - mail Gay Lussac ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.  
 
II. La société en nom collectif (SNC) Neuville Gay Lussac, la société de participation d’investissement et de construction (SOPIC) et la société de participation d’investissement et de construction région Paris (SOPIC Paris) ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Neuville-sur-Oise à leur verser respectivement les sommes de 1 658 927,83 euros hors taxes, 346 000 euros hors taxes et 522 500 euros hors taxes, assorties des intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande.  
 
Par un jugement n° 2216939, 2304787 du 26 novembre 2024, le tribunal administratif de Versailles a rejeté les demandes. 
 
Procédure devant la cour : 
 
 
 
Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2025, les requérantes, représentées par Me Chaussade, demandent à la cour d’annuler ce jugement, de condamner la commune de Neuville-sur-Oise à verser à la SNC Neuville Gay Lussac la somme de 1 658 927,83 euros HT, à la SOPIC la somme de 346 000 euros HT et à la SOPIC Paris la somme de 522 500 euros HT, le tout avec intérêts au taux légal à compter de la réception des demandes adressées au maire, et de mettre à la charge de la commune de Neuville-sur-Oise la somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
La requête a été communiquée à la commune de Neuville-sur-Oise qui n’a pas produit d’observations. 
 
Par un mémoire enregistré le 25 mars 2026, les sociétés requérantes déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « ... les premiers vice-présidents (...) des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Les sociétés requérantes ont déclaré se désister de la présente requête n°25VE00209. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SNC Neuville Gay Lussac, de la SOPIC et de la SOPIC Paris. 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par les sociétés requérantes au titre des frais de justice sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société en nom collectif  Neuville Gay Lussac, à la société de participation d’investissement et de construction, à la société de participation d’investissement et de construction région Paris et à la commune de Neuville-sur-Oise. 
 
Fait à Versailles, le 2 avril 2026. 
 
 
Le premier vice-président de la cour, 
 
B. Even 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.