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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00123_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 9 du code civil et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04576_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
d'appréciation du respect des conditions prévues par l'article L. 313-4 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00422_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - le refus de titre méconnaît le 4° de l'article L. 313-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la menace
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02475_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
entachée d’une erreur de droit à l’égard des dispositions du 1° de l’article L. 313-4 du code de l’action sociale et des familles et de l’article D. 316-3 du même code, dans la mesure où l’autorisation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02274_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme : " Les opérations de restauration immobilière consistent en des travaux de remise en état, d'amélioration de l'habitat, comprenant l'aménagement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00960_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
L. 313-4 du code de la construction.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01037_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
B n'a pas été expressément invité à réaliser lui-même les travaux préconisés en ce qui concerne son bien, comme le prévoyait l'article L.313-4-2 précité du code de l'urbanisme, il ressort des pièces
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01590_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
même une valeur juridique ; - il est entaché d'une erreur de droit ; - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation du respect des conditions prévues par l'article L. 313-4 du code
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02829_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Enfin, aux termes de l'article L.312-8 du code de l'actions sociale et des familles, auquel renvoie l'article L. 313-4 de ce code, cité au point 2 : " Dans un objectif d'amélioration continue de la qualité
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00084_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme : " Les opérations de restauration immobilière consistent en des travaux de remise en état, de modernisation ou de démolition ayant pour objet ou
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00057_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
En troisième et dernier lieu, aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais reprises à l'article L. 435
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02685_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 313-4 du même code : « Les employeurs qui, dans le délai d'un an à compter de la fin de l'année civile écoulée, n'ont pas procédé, dans les conditions fixées par décret en Conseil
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03496_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Elle soutient que : - la méthode retenue par l’administration pour calculer ses effectifs méconnait les dispositions des articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la construction et de l’habitation et
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01751_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
L.313-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02681_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 313-4-1 du même code : " Lorsque l'opération nécessite une déclaration d'utilité publique, celle-ci est prise, dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00962_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme : " Les opérations de restauration immobilière consistent en des travaux de remise en état, d'amélioration de l'habitat
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00721_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
le cas, aux 1°, 2° ou 3° de l'article L. 313-10 () ". 4.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03091_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Les règles concernant la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction sont définies aux articles L. 313-1, L. 313-2 et L. 313-4 à L. 313-6 du code de la construction
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01826_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03383_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa version applicable au présent litige, désormais codifiés à l'article L. 313-4 du code de la fonction publique : " Lorsqu'un
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