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2ème chambre

DCA_25PA00804_20260225

25 février 2026

De même, le montant des bénéfices dégagés ne permet pas non plus aux contribuables de se prévaloir d’un risque éventuel d’une action en comblement du passif sur le fondement de l’article L. 651-2 du code

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT02201_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et demande à la cour de mettre à la charge de M. et Mme A le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01229_20250528

28 mai 2025

d'Hourtin, commune littorale au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement.

3ème Chambre

DCA_19VE03130_20220609

9 juin 2022

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros à cette dernière au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01228_20250528

28 mai 2025

d'Hourtin, commune littorale au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement.

1ère Chambre

DCA_21NT00393_20221223

23 décembre 2022

1729 du code général des impôts, et s'est vue également infliger l'amende prévue à l'article 1737 du même code.

5ème Chambre

DCA_20PA02013_20221214

14 décembre 2022

F selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile par l'étude de Me Jean-Michel Adam.

2ème Chambre

DCA_23NT01329_20250620

20 juin 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DCA_22PA01308_20230531

31 mai 2023

Article 2 : Les déficits reportables de l'association ISC au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016 sont rétablis en conséquence de la réduction des bases d'imposition prononcée à l'article 1er

9ème Chambre

DCA_24PA02347_20250411

11 avril 2025

Vu : - le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Juge unique

DCA_23PA02539_20230706

6 juillet 2023

R. 811-16 et R. 811-17 du code de justice administrative, et de mettre à la charge de la société Globeo Travel la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème Chambre

DCA_19PA03231_20251205

5 décembre 2025

code de commerce.

Juge des référés

DCA_25MA02982_20251203

3 décembre 2025

L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 554‑1 du code de justice administrative, l’exécution de la délibération n° 48.4, en date du 2 avril 2025, par laquelle le bureau

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00335_20251023

23 octobre 2025

de l'article 109-1 du code général des impôts.

2ème chambre

DCA_21PA03651_20220629

29 juin 2022

L'article 209 du code général des impôts dispose que : " Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge

9ème Chambre

DCA_23PA05343_20240627

27 juin 2024

R. 123-192 du code de commerce et l'article 513-2 du plan comptable général, et être ainsi exclues de la base de calcul de la CVAE ; le classement des comptes du plan comptable général n'est pas intangible

7ème chambre

DCA_22PA01413_20240124

24 janvier 2024

entreprise du fait de son modèle économique, elles doivent être inscrites, comme en l'espèce, au compte 658, " diverses autres charges de gestion courante " ; - les dispositions de l'article R. 123-

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02191_20250925

25 septembre 2025

Article 3 : Mme A versera à la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01431_20230925

25 septembre 2023

Aux termes de l'article 14 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05298_20231207

7 décembre 2023

; - elle méconnait en outre le § 2 de l'article UG 11.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris ; - elle méconnait aussi l'article R. 431-6 du code de l'urbanisme, dès lors que