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Juge des référés

ORCA_24VE01418_20250203

3 février 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 611-3 du code de commerce : " Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00482_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

n'étant pas fondée sur l'article L. 237-19 du code de commerce.

Source officielle

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00486_20230207

7 février 2023

salariés sont chargés, pour son propre compte, d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 n'est pas soumise aux dispositions des articles L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6 à L. 612-8 et L. 612-15. ».

Juge des référés

ORCA_24DA01586_20240925

25 septembre 2024

Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00487_20230207

7 février 2023

salariés sont chargés, pour son propre compte, d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 n'est pas soumise aux dispositions des articles L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6 à L. 612-8 et L. 612-15. ».

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00485_20230207

7 février 2023

salariés sont chargés, pour son propre compte, d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 n'est pas soumise aux dispositions des articles L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6 à L. 612-8 et L. 612-15. ».

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01343_20230504

4 mai 2023

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01736_20231212

12 décembre 2023

L. 611-1 du même code.

3ème chambre

DCA_23TL02130_20251014

14 octobre 2025

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61‑1 ; - le code de commerce ; - la code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01675_20241015

15 octobre 2024

l'article R. 613-2 du même code.

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01569_20250605

5 juin 2025

à une société dont le dirigeant ne serait pas titulaire de l'agrément visé à l'article L. 612-6 de ce code ; par ailleurs, il ressort des dispositions des articles L. 612-7 et R. 612-2 du même code qu'un

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02351_20241015

15 octobre 2024

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00024_20230925

25 septembre 2023

Par ordonnance du 17 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01109_20250204

4 février 2025

Il s'ensuit que le délai de recours prévu à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a jamais commencé à courir et que la demande de M.

Juge des référés

ORCA_25VE01439_20251009

9 octobre 2025

La décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être motivée en vertu des dispositions de l’article L. 613-2 du même code.

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00537_20240703

3 juillet 2024

et L. 611-3, L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

4ème chambre

DCA_21PA05527_20230210

10 février 2023

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 3° L'étranger

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02032_20241015

15 octobre 2024

de l'article R. 613-2 du même code.

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01660_20240228

28 février 2024

L'article L. 614-4 du même code dispose que : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00615_20221124

24 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 8° L'étranger