CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 12 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B G a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 1er février 2023 par lequel la préfète de l'Ariège l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an, et d'enjoindre à la préfète de l'Ariège de réexaminer sa situation dans le délai et sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Par un jugement n° 2300797 du 16 juin 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M. B G. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, M. B G représenté par Me Laspalles, demande à la cour : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler le jugement du 16 juin 2023 du tribunal administratif de Toulouse ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2023 par lequel la préfète de l'Ariège lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète de l'Ariège de réexaminer sa situation dans le délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt de la Cour et sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application de l'article L. 911-1 du Code de justice administrative ; 
 5°) d'enjoindre à la préfète de l'Ariège de supprimer sans délai l'inscription de l'interdiction de retour sur le territoire dans le système d'information Schengen ;  
 6°) de mettre à la charge de l'État au bénéfice de son conseil, le paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - l'obligation de quitter le territoire est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - cette décision est entachée d'un vice de procédure faute de procédure contradictoire menée sur le fondement des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - cette décision méconnaît le principe général du droit de l'Union européenne qui exige que toute personne soit entendue avant l'édiction d'une décision défavorable ; 
 - cette décision est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte, faute de justification de la délégation de signature qui aurait été accordée à M. Dominique Fossat, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, ce dernier n'ayant de délégation que pour les décisions de placement en rétention ;  
 - l'obligation de quitter le territoire est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - l'obligation de quitter le territoire est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il est titulaire d'un titre de séjour délivré par les autorités polonaises et valable jusqu'au 28 février 2023 ; il en résulte qu'un étranger peut demander à être reconduit vers un Etat dans lequel il bénéficie d'un titre de séjour ; à cet égard, si la préfète indique que les autorités polonaises ont par courrier du 19 janvier 2023, refusé sa réadmission, il n'en justifie pas ;  
 - la préfète s'est, par ailleurs, placée en situation de compétence liée pour prendre une l'obligation de quitter le territoire ; cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, quant à ses conséquences sur sa situation personnelle dès lors qu'il est entré en France le 24 juin 2021, et y réside depuis ; qu'il bénéficie en France de la présence de son épouse et de celle de ses deux fils, E et D ; la cellule familiale ne peut se reconstituer en Arménie, où l'appelant est toujours persécuté ; il a créé un commerce à Pamiers, le 1er novembre 2021 ; contrairement à ce que soutient la préfète, il n'a pas adopté de comportement délictueux depuis son entrée en France ; son épouse travaille comme commis de cuisine ; la scolarité de ses deux fils, E et D, n'a pas non plus été prise en compte ; il justifie de considérations humanitaires et de motifs exceptionnels au regard de l'article L. 435-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - l'obligation de quitter le territoire porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, compte tenu de l'ancienneté de son séjour en France et de la présence de membres de famille en France ; cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la mesure d'éloignement porte, par ailleurs, atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants, au regard de l'article 3-1 de la Convention de New York relative aux droits de l'Enfant ; 
 - la décision fixant le délai de départ volontaire est insuffisamment motivée ; la préfète n'a pas procédé à un examen complet de sa situation et n'a nullement fait état de l'intégration sociale de la famille et de la réussite scolaire de ses enfants ;  
 - elle est entachée de vice de procédure faute de procédure contradictoire menée sur le fondement des dispositions de l'article L. 121-1 du Code des relations entre le public et l'administration ; cette décision est entachée d'une erreur de droit pour défaut d'examen de sa situation personnelle, la préfète s'étant placé à tort en situation de compétence liée ; cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement est insuffisamment motivée ; elle est entachée d'illégalité interne au regard de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 513-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu des risques encourus en cas de retour en Arménie ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - cette décision est entachée d'un vice de procédure faute de procédure contradictoire menée sur le fondement des dispositions de l'article L. 121-1 du Code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la préfète a commis une erreur de droit sur ce point en s'abstenant d'examiner sa situation personnelle ; 
 - pour le même motif, cette décision méconnaît l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et le principe général du droit de l'Union européenne qui exige que toute personne soit entendue avant l'édiction d'une décision défavorable ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application de l'article L. 612-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu de ses attaches privées et familiales en France ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par une décision du 6 décembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire de Toulouse a admis M. B G au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le Code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le Code de justice administrative. 
 Vu la décision du 4 janvier 2023 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M. C F pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
    
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. B G ressortissant arménien né le 15 mars 1976, est entré en France irrégulièrement, selon ses déclarations, le 24 juin 2021. A la suite de son interpellation, le 17 janvier 2023, par les services de police, par un arrêté du 1er février 2023, la préfète de l'Ariège l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. 
 Sur le bien-fondé du jugement et des décisions attaquées :  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 26 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, la préfète de l'Ariège a accordé à M. Dominique Fossat, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, une délégation à l'effet de signer " tous actes, décisions et arrêtés ". La circonstance que cet arrêté mentionne par ailleurs que M. A peut signer notamment " les décisions de placement en rétention ", n'a pas pour objet ni pour effet, de lui interdire la signature des mesures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière. Par suite, le moyen tiré du défaut de compétence du signataire des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré () ". Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () ". 
 5. L'obligation de quitter le territoire français, qui vise le 2° de l'article L. 611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précise que l'intéressé est entré en France depuis plus de trois mois sans être titulaire d'un titre de séjour, que le  titre de séjour délivré par les autorités polonaises et valable jusqu'au 28 février 2023 ne lui permet pas de séjourner en France, que s'il a ouvert un commerce à Pamiers, le 1er novembre 2021,  il n'est pas titulaire d'un titre de séjour, et que son épouse et ses deux fils, âgés de 23 ans, sont tous les trois en situation irrégulière. L'obligation de quitter le territoire français, mentionne les motifs de droit et de fait qui la fondent, et donc est suffisamment motivée, contrairement à ce que l'appelant soutient. Compte tenu de ce qui précède, cette décision contrairement à ce que soutient M. B G n'est pas entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle. 
 6. En  troisième lieu, il ressort des dispositions précitées de l'article L. 613-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français et lui accorde un délai de départ volontaire. Dès lors, le moyen invoqué par M. B G tiré du vice de procédure dont se trouverait entachée l'obligation de quitter le territoire français au regard des dispositions de l'article L. 121-1 du Code des relations entre le public et l'administration, ne peut être utilement invoqué. 
 7. En quatrième lieu, si M. G soutient qu'il n'a pas été invité à formuler ses observations sur l'éventualité d'un éloignement et que son droit à être entendu au sens du principe général du droit de l'Union européenne tel qu'il est notamment exprimé au 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a été méconnu, il ressort des pièces du dossier qu'il a été entendu par les services de police après son interpellation.  
 8. En cinquième lieu, faute en tout état de cause pour M. B G d'avoir présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne peut utilement invoquer la méconnaissance de cet article à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 9. En sixième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 611-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger en provenance directe du territoire d'un des États parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 peut se voir appliquer les 1° et 2° de l'article L. 611-1 lorsqu'il ne peut justifier être entré ou s'être maintenu sur le territoire métropolitain en se conformant aux stipulations des paragraphes 1 et 2 de l'article 19, du paragraphe 1 de l'article 20 et des paragraphes 1 et 2 de l'article 21 de cette même convention ". Aux termes  de l'article L. 621-1 de ce code : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne, aux autorités compétentes d'un autre État, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7. / L'étranger est informé de cette remise par décision écrite et motivée prise par une autorité administrative définie par décret en Conseil d'État. Il est mis en mesure de présenter des observations et d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix ". 
 10. Il ressort de ces dispositions que le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre Etat ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et que le législateur n'a pas donné à l'une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l'autre. Il s'ensuit que, lorsque l'autorité administrative envisage une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger dont la situation entre dans le champ d'application de l'article L. 621-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l'Etat partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, sur le fondement de ces dispositions, soit l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1 du même code. Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce que l'administration engage l'une de ces procédures alors qu'elle avait préalablement engagée l'autre. 
 11. En l'espèce, M. G, qui ne conteste pas entrer dans le champ d'application des dispositions des articles L. 611-1 et L. 621-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, se borne à soutenir que la préfète de l'Ariège n'aurait pas saisi les autorités polonaises en vue de sa réadmission. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les autorités polonaises ont été saisies le 17 janvier 2023 par la préfète de l'Ariège en vue de la réadmission du requérant et qu'elles ont refusé cette réadmission le 19 janvier 2023 au motif que l'intéressé ne dispose d'aucun droit au séjour en Pologne. Le moyen soulevé à cet égard par M. G manque donc en fait et doit dès lors être écarté. 
 12. En septième lieu, aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 13. Compte tenu que M. G est entré en France irrégulièrement, et en admettant même qu'il y soit entré, selon ses déclarations, le 24 juin 2021, son entrée est récente, et son épouse et ses deux fils sont eux-mêmes en situation irrégulière. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes raisons, cette décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 14. En huitième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la Convention de New York relative aux droits de l'Enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Toutefois, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, les deux fils de M. G, nés le 24 février 1999, étaient majeurs à la date de la décision attaquée et ne pouvaient dès lors plus être considérés comme des enfants au titre de ces stipulations. Dans ces conditions, le moyen invoqué sur le fondement de l'article 3-1 de la Convention de New York relative aux droits de l'Enfant ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 15. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision () ". Il résulte des dispositions précitées, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, que, lorsque l'autorité administrative prévoit qu'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement dispose du délai de départ volontaire de trente jours, qui est le délai normalement applicable, ou d'un délai supérieur, elle n'a pas à motiver spécifiquement sa décision. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation du délai de départ volontaire fixé par la décision portant obligation de quitter le territoire doit être écarté. 
 16. En deuxième lieu, les dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile déterminent l'ensemble des règles de procédures administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Dans ces conditions, le moyen invoqué sur le fondement de l'article L. 121-1 du Code des relations entre le public et l'administration, tiré de l'absence de procédure contradictoire, est inopérant et doit être écarté. 
 17. En troisième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée ni des pièces du dossier que la préfète n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. G ou se serait cru tenu de limiter le délai de départ volontaire à trente jours. Le moyen invoqué en ce sens par l'appelant doit donc être écarté. 
 18. En quatrième lieu, compte tenu de ce que l'épouse et les enfants de l'appelant sont également en situation irrégulière en France, et en l'absence de toute circonstance humanitaire ou matérielle justifiant qu'un délai de départ supérieur à trente jours lui soit accordé, M. B G n'est pas fondé à soutenir que la décision limitant à trente jours le délai de départ volontaire, serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement : 
 19. En premier lieu, cet arrêté vise l'article L. 721-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que M. B G " n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ". Compte tenu des éléments en possession du préfet et dès lors que M. B G n'avait fait valoir devant lui aucun risque particulier en cas de retour en Arménie, cet arrêté est donc suffisamment motivé aussi bien en droit qu'en fait. 
 20. En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée ni des pièces du dossier que la préfète, compte tenu des éléments en sa possession, n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation du requérant. Le moyen d'erreur de droit ainsi invoqué doit dès lors être écarté. 
 21. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". M. G se prévaut de l'existence de risques en cas de retour dans son pays d'origine, mais n'apporte aucun élément à l'appui de cette allégation. Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 22. En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui vise l'article L. 612-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne l'entrée récente de l'intéressé en France et la situation irrégulière de son épouse et de ses enfants, est suffisamment motivé tant au regard des éléments de droit que de fait doit dès lors être écarté. 
 23. En deuxième lieu, le moyen invoqué par M. G tiré du manquement aux dispositions de l'article L. 121-1 du Code des relations entre le public et l'administration, doit être écarté, dès lors que les dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile déterminent l'ensemble des règles de procédures administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention des décisions d'interdiction de retour sur le territoire français  
 24. En troisième lieu, si M. G soutient qu'il n'a pas été invité à formuler ses observations sur l'éventualité d'une interdiction de retour sur le territoire français et que son droit à être entendu au sens du principe général du droit de l'Union européenne tel qu'il est notamment exprimé au 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a été méconnu, il ressort des pièces du dossier qu'il a été entendu sur ce point par les services de police après son interpellation. Par suite, ce moyen doit être écarté comme manquant en fait. 
 25. En quatrième lieu, il ressort de la motivation rappelée au point 23 de l'interdiction de retour sur le territoire français, que la préfète de l'Ariège a procédé à un examen réel et sérieux de sa situation. 
 26. En cinquième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 612-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". En application des dispositions de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 27. En admettant même que M. B G soit comme il l'affirme, entré en France le 24 juin 2021, sa présence en France était récente à la date de la décision attaquée. Par ailleurs, son épouse et ses fils se trouvaient comme lui en situation régulière et avaient fait l'objet de mesures d'éloignement. Dans ces conditions, la préfète de l'Ariège n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées en lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an et n'a pas davantage commis d'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de cette mesure sur sa situation personnelle. 
 28. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B G qui est manifestement dépourvue de fondement, ne peut qu'être rejetée, tant dans ses conclusions à fin d'annulation du jugement attaqué, que par voie de conséquence, dans ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative.  
                     ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B G est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B G et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet de l'Ariège. 
 Fait à Toulouse, le 12 décembre 2023.  
           Le président-assesseur de la 3ème chambre, 
                              C F 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.