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1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01656_20230705

5 juillet 2023

et AM nos 317, 318, 319, 320, 321, 322, 323, 324, 326, 651 et 652 ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aniche la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00861_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Source officielle

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00257_20240319

19 mars 2024

, 326, 329, 336 et 337.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03444_20220602

2 juin 2022

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DCA_21VE02154_20230220

20 février 2023

En vertu du 2 du b. de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02870_20230221

21 février 2023

, 322 et 324 n'était pas justifié.

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01709_20250611

11 juin 2025

Il doit être regardé comme soutenant que la décision du 25 mai 2021 est entachée d'erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_20BX01622_20230426

26 avril 2023

L'article L. 3211-12-2 du même code précise la procédure applicable lorsque le juge des libertés et de la détention est saisi en application des articles L. 3211-12 ou L. 3211-12-1, soit à tout moment

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02915_20250627

27 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : " Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne sont ni

4ème chambre

DCA_21TL22888_20230921

21 septembre 2023

L. 151-5 du code de l'urbanisme ; - le classement de leurs parcelles cadastrées nos (ANO)320(ANO), (ANO)321(ANO), (ANO)322(ANO), (ANO)356 (ANO)et (ANO)317(ANO) en zone agricole et en zone naturelle

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01622_20220922

22 septembre 2022

L'article L. 3211-12-2 du même code précise la procédure applicable lorsque le juge des libertés et de la détention est saisi en application des articles L. 3211-12 ou L. 3211-12-1, soit à tout moment

4ème chambre

DCA_21TL00693_20230316

16 mars 2023

, 326, 327 et 501.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02119_20241127

27 novembre 2024

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA03214_20260224

24 février 2026

La clôture de l’instruction est intervenue trois jours francs avant l’audience, en application des dispositions de l’article R. 613-2 du code de justice administrative. II.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00892_20230320

20 mars 2023

Vu les autres pièces de dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 221-7, R. 322-1, le 2ème alinéa de l'article R. 312-18 et le 1er alinéa de l'article R. 351

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02665_20231114

14 novembre 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative, notamment le 4° de son article R. 811-1 et ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, R.

8ème chambre

DCA_23PA03643_20250729

29 juillet 2025

En indiquant, au point 3 du jugement attaqué, que ni les dispositions des articles L. 303-1, L. 321-1 et R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation citées au point 2 de ce même jugement, ni

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00601_20230313

13 mars 2023

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7 et R. 351-3. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la saisine de M.

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01736_20220629

29 juin 2022

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA01465_20240611

11 juin 2024

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7 et R. 351-3. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M.