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1ère chambre

DCA_25PA00550_20251009

9 octobre 2025

91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02499_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

de justice administrative, y compris ses conclusions présentées au titre l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Juge des référés

ORCA_26NT00223_20260204

4 février 2026

La commune de Pénestin demande à la cour, sur le fondement des articles R. 811-15 ou R. 811-17 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution du jugement du 12 décembre 2025 par lequel le

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY00585_20220531

31 mai 2022

L. 600-2 du code de l'urbanisme, M.

8ème chambre

DCA_23PA05373_20240930

30 septembre 2024

L. 8252-2 du code du travail et que l'OFII a appliqué le taux de la contribution spéciale sans tenir compte des dispositions de l'article R. 8253-2 du code du travail et sans faire connaître à la société

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01636_20221213

13 décembre 2022

L. 151-33 du code de l'urbanisme et pouvaient ainsi être prises en compte pour apprécier le respect des dispositions précitées de l'article UA 12.

2ème chambre

DCA_23TL03015_20250715

15 juillet 2025

Eu égard à la finalité qui lui est assignée par les dispositions de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et aux éléments entrant dans la détermination

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01029_20220519

19 mai 2022

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " (), le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux () " et de l'article

4ème Chambre

DCA_20VE03335_20220510

10 mai 2022

L. 8252-2 de ce code.

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01675_20221027

27 octobre 2022

janvier 2017 et à ce que soit mise à la charge de la commune de Bormes-les-Mimosas la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02826_20231020

20 octobre 2023

de 3 000 euros sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative ; 2°) de le décharger de toute condamnation au titre de l'article R. 741-12 du code de justice administrative

3ème Chambre

DCA_21VE03081_20230330

30 mars 2023

les dispositions des articles L. 313-10 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article L. 5521-2 du code du travail ; - elle méconnaît les dispositions

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01029_20230918

18 septembre 2023

T, 12 Q et 14 avenue Jean Mermoz au sein de la commune de Cagnes-sur-Mer ont été transmises au Conseil d'Etat, en application des articles R. 351-2 et R. 811-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_21TL03148_20231207

7 décembre 2023

juillet 2021 ; - ils sont recevables à contester la légalité de l'arrêté de 12 juillet 2021 dans la présente instance en application de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté du

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02856_20251218

18 décembre 2025

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_25PA04664_20260326

26 mars 2026

000 euros au titre de l’article R. 741-12 du code de justice administrative et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la requérante en application de l’article L. 761-1 du code de justice

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY00367_20220517

17 mai 2022

Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01488_20260121

21 janvier 2026

décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le code de justice administrative.

2ème Chambre

DCA_21VE00349_20230202

2 février 2023

B d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2), et enfin, rejeté le surplus des conclusions de la demande (article 3).

6ème chambre

DCA_22NT00006_20240716

16 juillet 2024

la présente loi, la collecte des contributions mentionnées aux 2° à 4° du I de l'article L. 6131-1 du même code est assurée par les opérateurs de compétences mentionnés à l'article L. 6332-1 dudit code