général au sens de l'article 10, paragraphe 2, sous b), de la directive. 12.

soulevé, l'envoi par le magistrat instructeur le 30 avril 2001 à Dominique X..., épouse Y..., de la convocation pour première comparution répondant aux formalités prévues par l'article 80-2 du Code de

R. 422-2°, e du Code de l'urbanisme les constructions réalisées étaient exemptées du permis de construire, elles étaient en revanche soumises à déclaration préalable par application des articles L. 421

général au sens de l'article 10, paragraphe 2, sous b), de la directive. 12.

L. 4614-12, 2°, du code du travail. 3.

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail n'était pas applicable ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, d'une part, qu'il ressort des énonciations de

L. 6332-2 du code des transports, D. 242-11 et D. 242-12 du code de l'aviation civile ; 2°/ que l'arrêté préfectoral du 21 août 2017 réserve son exécution au Préfet ou au directeur de la sécurité de

L. 4614-12 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; 2.

L 4614-12 2° du code du travail ; que la décision du CHSCT de faire appel à un expert n'appelle aucune critique ; qu'il est acquis que l'article L 4614-13 du code du travail impose à l'employeur de supporter

L. 122-12 alinéa 2 du code du travail et sa désignation comme délégué syndical le 30 juillet 1996 au sein de la société Circular, M.

L. 3212-1, II, 2°, du code de la santé publique. 2.

L. 132-26-1 et suivants du code pénal, 723-7 du code de procédure pénale, 6-2 de la loi du 12 juillet 1983, 593 du même code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

décembre 1986, des articles L. 162-16, L. 162-17, L. 162-38, R. 163-2 et R. 163-6 du Code de la sécurité sociale, des articles L. 593 et L. 601 du Code de la santé publique, de l'arrêté du 12 novembre

L. 3142-3 et R. 1455-12 2° du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3142-3 et R. 1455-12 , 2° du code du travail : 4.

2005, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, alinéa 2, R. 3211-7, R. 3211-8, R. 3211-12, R. 3211-13 et R. 3211-21 du code de la santé publique par refus d'application et les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2020

X..., salarié de la société Cap Ile-de-France, en soutenant que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail n'était pas applicable ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief attaqué

X... qu'elle reprenait les délégués en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; que M.

les conditions de travail et l'emploi définis à l'article L. 2323-15 du même code. 2.