Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 97-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : " I.

L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 1 150 euros au titre de l’article R. 761-1 du même code.

dans le cadre et selon les modalités de la procédure de liquidation judiciaire conduite selon les règles impératives du code de commerce notamment les articles L. 641-1 et R. 624-1 ; le GIE justifie,

2024 par le président de la cour administrative d'appel ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, () peuvent, par ordonnance : () 5° Statuer sur les requêtes

Aucun principe ni aucune disposition, notamment pas celles de l'article L. 641-9 du code de commerce selon lesquelles " I.

judiciaire de la Sarl Ets Benninger 64 et la société Home technologie management, venant aux droits de la société Assistance et maîtrise technique (AMT) à verser à la chambre de commerce et d'industrie

Tel est notamment le cas lorsque le juge-commissaire a décidé, en application des articles L. 624-2 et R. 624-5 du code de commerce, que ne relevait pas de sa compétence la contestation portant sur la

L. 101-2-1 du code de l'urbanisme auquel renvoie le V de l'article L. 752-6 du code de commerce, en introduisant un article R. 752-2 au code de commerce et en précisant la procédure à suivre lorsqu'un

Aux termes de l'article R. 761-22 du code de commerce : " L'autorisation de s'établir sur le marché d'intérêt national est donnée par son gestionnaire.

-1 du code du travail et L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et l'a invitée à présenter ses observations sous quinze jours.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

-6 du code de commerce.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

L. 521-1 du code de la consommation est inapplicable, la procédure contradictoire en matière de délais de paiement étant régie par les dispositions du IV de l'article L. 465-2 du code de commerce, désormais

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.