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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03080_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
1987 et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 314-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02479_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
L. 314-7 du code de l'énergie ; - la somme de 21 154,76 euros, qui correspond au montant de la vente de l'électricité qu'elle a produit en décembre 2021 et janvier 2022 conformément au tarif convenu
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02480_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
L. 314-7 du code de l'énergie ; - la somme de 131 159,35 euros, qui correspond au montant de la vente de l'électricité qu'elle a produit en décembre 2021 et janvier 2022 conformément au tarif convenu
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20580_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 314-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05541_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
En deuxième lieu, d’une part, aux termes du III de l’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions litigieuses : « III.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05542_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
En deuxième lieu, d’une part, aux termes du III de l’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions litigieuses : « III.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01533_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 312-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-1, les étrangers titulaires d'un titre de séjour () sont admis sur le territoire au seul vu de ce titre
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00697_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige en application de l'article L. 314-7 du code de l'énergie ; - les constatations effectuées par Bureau Véritas
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05449_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles : « II. ― Le montant global des dépenses autorisées des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 (…)
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00318_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Aux termes de l'article L. 314-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident d'un étranger qui a quitté le territoire français et a résidé à l'étranger pendant
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05448_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles : « II. ― Le montant global des dépenses autorisées des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 (…)
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05450_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles : « II. ― Le montant global des dépenses autorisées des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 (…)
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01275_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable et devenu l'article L. 631-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01015_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
L. 314-7 du code de l'énergie tel qu'il résulte de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ne s'étend pas au premier. 5.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01064_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles : " L'action sociale et médico-sociale, au sens du présent code, s'inscrit dans les missions d'intérêt général
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02836_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, être accueillies. 7.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00439_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Sous réserve des dispositions des articles L. 314-5 et L. 314-7, elle est renouvelable de plein droit. ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01064_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Il résulte des dispositions de l'article L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles que les établissements et services mentionnés, notamment, aux 2° et 7° du I de l'article L. 312-1, relevant
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05497_20260206
6 février 2026
6 février 2026
L. 313-12 ou à l'article L. 313-12-2. » Aux termes de l’article L. 314-7 du même code : « I. - Dans les établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1, sont soumis à l'accord de l'autorité
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05498_20260206
6 février 2026
6 février 2026
L. 313-12 ou à l'article L. 313-12-2. » Aux termes de l’article L. 314-7 du même code : « I. - Dans les établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1, sont soumis à l'accord de l'autorité
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