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7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00901_20230922

22 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT01582_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

Aux termes enfin de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02908_20260204

4 février 2026

de l'article L. 512-10 et, le cas échéant, en application de l'article L. 512-9.

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02707_20250523

23 mai 2025

Elle soutient que : -la demande de première instance était tardive au regard des dispositions de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement ; -le maire n'était pas compétent pour introduire cette

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00921_20220520

20 mai 2022

- elle méconnaît les articles 8 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00299_20251009

9 octobre 2025

R. 514-3-1 du code de l’environnement ; - ces dis ositions, contrairement à ce qu’a estimé le tribunal, ne sont as contraires aux sti ulations du aragra he 1 de l’article 6 et de celles de l’article

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00819_20220404

4 avril 2022

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522-1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00232_20220916

16 septembre 2022

de destination est insuffisamment motivée ; elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ; elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01244_20220822

22 août 2022

Aux termes de l'article R. 512-3 du code de l'environnement alors applicable : " La demande prévue à l'article R. 512-2, remise en sept exemplaires, mentionne : () 5° Les capacités techniques et financières

3ème Chambre

DCA_21VE02827_20230209

9 février 2023

séjour des étrangers et du droit d'asile, aux règles définies aux articles L. 512-1, L. 512-3 et L. 512-4 du même code ".

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00209_20230110

10 janvier 2023

est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles du 3° du II de l'article L. 511-1 du même

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04300_20230124

24 janvier 2023

En deuxième lieu, l'arrêté litigieux vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8, ainsi que le code de l'entrée et du

5ème chambre

DCA_23NT03475_20240716

16 juillet 2024

de l'article R. 512-46-3 précité.

2ème Chambre

DCA_21VE01113_20230421

21 avril 2023

Aux termes de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, alors applicable : " Sans préjudice de l'application des articles L. 515-27 et L. 553-4, les décisions mentionnées au I de l'article L. 514

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00664_20221114

14 novembre 2022

L. 313-11 et celles de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00427_20220722

22 juillet 2022

de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03281_20220620

20 juin 2022

articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03282_20220620

20 juin 2022

articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant

3ème Chambre

DCA_21VE00698_20230330

30 mars 2023

et du droit d'asile, aux règles définies aux articles L. 512-1, L. 512-3 et L. 512-4 du même code ".

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02148_20260507

7 mai 2026

R. 512-8 et R. 512-9 et, le cas échéant, à l’article R. 515-59 du code de l’environnement, à l’exception de celles mentionnées aux 1° et 2° de l’article R. 512-4 et au 6° du I de l’article R. 512-6.