Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA00144_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
en application () des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du [code civil] () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02429_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02927_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 411-1 code des impôts de la Polynésie française : " Les agents assermentés de la direction des impôts et des contributions publiques ont le pouvoir d'assurer le
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01278_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
L. 211-1 du code de l'environnement, en tant que cette autorisation ne comporte pas la dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées prévue au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01283_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
L. 211-1 du code de l'environnement, en tant que cette autorisation ne comporte pas la dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées prévue au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02061_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
de destruction des espèces protégées prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, a suspendu son exécution jusqu’à la délivrance éventuelle de cette dérogation, par son article 3, a sursis
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20805_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
le respect des intérêts protégés au titre de l'article L. 411-1 du code de l'environnement et, d'autre part, à mettre en demeure la société par actions simplifiée (SAS) ferme éolienne A de régulariser
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03168_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Il soutient que : - l’ordonnance attaquée méconnaît les articles R. 411-1 du code de justice administrative et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02529_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL04621_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02041_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime : " Lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, le bail peut être conclu soit à l'amiable, soit par
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02078_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
et implicitement aux différents titres de séjour énumérés par les articles R. 411-1 et R. 411-2 du code précité ; à la date de sa demande, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL01313_20250212
12 février 2025
12 février 2025
dès lors qu'elle ne comporte pas, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la dénomination des parties : - au fond, elle soutient que les moyens de la requête ne sont
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00877_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Elle soutient que c’est à tort que le tribunal a estimé que l’existence d’un intérêt public majeur n’était pas caractérisé au sens du c) du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01420_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " () La requête () contient l'exposé des faits et moyens () / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20806_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
de nature à assurer le respect des intérêts protégés au titre de l'article L. 411-1 du code de l'environnement et, d'autre part, à mettre en demeure la société par actions simplifiée (SAS) ferme éolienne
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01694_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Par un arrêt n° 19BX00681 du 14 décembre 2021, la cour, aux articles 1 à 3, a annulé l'arrêté du 8 novembre 2018 en tant qu'il ne comporte pas la dérogation prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00337_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Il résulte de l'article L. 411-1 et du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement que la destruction ou la perturbation des espèces animales protégées, ainsi que la destruction ou la dégradation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02724_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
insuffisamment caractérisé ; une dérogation « espèces protégées » prévue par l’article L. 411-2 du code de l’environnement est donc requise.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02177_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
F était prioritaire au regard des dispositions de l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime. 5.
Source officiellePage 1 sur 973