acquis au 1er janvier 1996 en matière de rémunération (alinéa 1er de l’article L1424-41 du code général des collectivités territoriales) et conservé individuellement par la convention dite de transfert

D'une part, aux termes du l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 7° Rejeter, après l'expiration

conditions particulières prévues par une convention collective étendue agréée par les ministres chargés de l'emploi et du budget.

conditions particulières prévues par une convention collective étendue agréée par les ministres chargés de l'emploi et du budget.

conditions particulières prévues par une convention collective étendue agréée par les ministres chargés de l'emploi et du budget.

conditions particulières prévues par une convention collective étendue agréée par les ministres chargés de l'emploi et du budget.

conditions particulières prévues par une convention collective étendue agréée par les ministres chargés de l'emploi et du budget.

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conditions particulières prévues par une convention collective étendue agréée par les ministres chargés de l'emploi et du budget.

conditions particulières prévues par une convention collective étendue agréée par les ministres chargés de l'emploi et du budget.

conditions particulières prévues par une convention collective étendue agréée par les ministres chargés de l'emploi et du budget.

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41-1 du code de procédure pénale et de l’article 131-5-1 du code pénal.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 7° Rejeter, après l'expiration du délai

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle

14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du protocole additionnel n° 1 à cette convention et les articles 1er et 2 de la loi du 27 mai 2008

D’autre part, aux termes de l’article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 : « En vue d'améliorer et de renforcer la garantie offerte

Par un arrêt du 14 décembre 2015, la Cour a rejeté cette demande comme irrecevable, au motif qu'il résultait clairement des stipulations de l'article 39 de la convention litigieuse que le délégataire n'était