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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01872_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
R. 6152-402 du code de la santé publique puis de l’article R. 6152-403 de ce code.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00441_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Selon les dispositions de l'article R. 6152-402 du code de la santé publique, alors en vigueur : " Les praticiens contractuels mentionnés à l'article R. 6152-401 ne peuvent être recrutés que dans les cas
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00162_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Aux termes de l'article D. 403 du code de procédure pénale en vigueur à la date de la décision attaquée : " Le permis délivré en application des articles R. 57-8-8 et R. 57-8-10 est soit permanent, soit
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03642_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 6152-402 du code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable : " Les praticiens contractuels mentionnés à l'article R. 6152-401 ne peuvent être recrutés
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00652_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
qu'elle ait été mise en mesure de présenter ses observations, est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02917_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
R. 6152-413-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions de l'article R. 6152-413, le praticien contractuel qui bénéficie d'un contrat à durée indéterminée prévu à l'article R. 6152-403 peut être
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00900_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. " Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail : " Lorsque, à l'issue
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00924_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
, 406, 407, 408, 409 et 410 situées sur le territoire de la commune.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00675_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02305_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
de l'article R. 6152-403 a droit : (…) /; 2° A des congés de maladie, … /; 3° A un congé de longue maladie lorsque l'intéressé est atteint d'une affection dûment constatée, ….
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02065_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1er), les a déchargés des prélèvements sociaux et des pénalités restant dus calculés sur la somme de 9 403 euros versée en 2016 par la société Fimel (article 2), et a rejeté le surplus de leurs demandes
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04502_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
A, viticulteur, exploite les parcelles cadastrées section AE n°s 313, 401, 402, 405, 406, 407, 408 et 637 au lieu-dit " Les Gours ", acquises en 2012 par voie d'adjudication, sur une surface totale de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02816_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
, 408, 35, 363, 383, 260, 365, 355, 251, 38, 402, 404, 370, 41, 358, 40, 317, X 313, situées avenue Simone Veil à Nice.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00973_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
et 403, pour un montant de 1 981 450 euros, et, d'autre part, de mettre à la charge de l'EPF PACA une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00806_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
et 4031 en zone En'1j du projet de plan.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01840_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
Dès lors, l'administration fiscale ne pouvait, sans méconnaître les dispositions rappelées ci-dessus de l'article 232 du code général des impôts telles qu'interprétées par les décisions n° 98-403 DC du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01242_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
, 409, 411, 412, 467 et 500.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00857_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
partiellement cet arrêté en tant qu'il classe les parcelles cadastrées section B n° 4026, 4027, 4028, 4029, 4030 et 4031 en zone En'1j du projet de plan et, en tout état de cause, d'adopter un nouveau
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02379_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
à l'article L. 153-29. " 12.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01489_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
400 euros ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 402 400 euros mise à sa charge par les titres de recette n°s 8140 et 1784 respectivement émis le 16 juin 2020 et le 18 février 2021
Source officiellePage 1 sur 237