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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03782_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01660_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
En sixième lieu, aux termes de l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires désormais codifiée à l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00308_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
les articles R. 72 et R. 73 du code électoral, mener l'enquête sur des faits commis par ses subordonnés et liés à l'établissement de ces procurations ; la note DSP n° 47 a depuis été modifiée ; - le
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02728_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Aux termes de l'article R. 8253-3 du même code, " Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01179_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Start Prod est rejetée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00111_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article 3 de ce même décret : " I. - Une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions des articles 4 à 10.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03775_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03779_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03781_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03785_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04851_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00999_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
L'intéressé remplissait donc la première condition prévue à l'article 4 du décret du 23 décembre 2006.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00309_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
les articles R. 72 et R. 73 du code électoral, mener l'enquête sur des faits commis par ses subordonnés et liés à l'établissement de ces procurations ; la note DSP n° 47 a depuis été modifiée ; - le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01629_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
de Vendays-Montalivet une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03527_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
, dès lors que la décision d’expulsion contestée comportait cette mention, et que le procès-verbal, tout comme l’avis de la commission d’expulsion ont été communiqués au ministre, comme à lui-même, ainsi
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02633_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
par le I de l’article 1518 A quinquies de ce code, et non la valeur locative, déterminée selon ces modalités, retenue pour l’établissement des impositions dues au titre de la seule année 2017. 4.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00340_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 1222-4 du code du travail : " Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21671_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Selon l’article L. 480-2 du même code : « (…) / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00982_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article 3 de ce même décret : " I. - Une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions des articles 4 à 10.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03923_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
décision ou de la décharger du paiement de l'amende ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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